Procédure d'acquisition du certificat d'enregistrement en droit positif congolais

II.4 Les autorités compétentes ayant le pouvoir d'attribuer des terres en République Démocratique du Congo.

Qui peut accorder une concession^32(*) ?

Le Ministre des Affaires Foncières est responsable de l'ensemble des opérations concernant les concessions de terres et les ventes d'immeuble appartenant ou domaine privé de l'Etat (Article 181).

Les représentants locaux de ce Ministre sont les conservateurs des titres fonciers dont dépend le personnel du cadastre et celui du domaine. Les demandes concernant les concessions doivent être présentées ou conservateur des titres.

L'Administrateur du Territoire ou le chef de secteur n'ont plus aucune compétence en matière foncière. Les concessions ne sont valables que si elles sont accordées, selon les cas, par les autorités suivantes (Article 183) :

1. Le Pouvoir législatif

Lorsque la demande d'une terre est introduite, par une personne morale ou physique de la nationalité congolaise ou étrangère pour les blocs de terres rurales, égaux ou supérieurs à 2000 hectares et pour les blocs des terres urbaines égaux ou supérieurs à 100 hectares. Le contrat doit être approuvé par une loi spéciale ;

2. Le Président de la République

Le Président de la République est compétent pour signer les contrats de concession pour des terres rurales de 1000 à 2000 hectares et pour des terres urbaines de 50 à 100 hectares. Ce contrat sera validé par une ordonnance présidentielle.

3. Le Ministre des Affaires Foncières

Le Ministre des Affaires Foncières est compétent pour conclure les contrats de concession pour les terres rurales de plus de 200 hectares à 1000 hectares et pour des terres urbaines de 10 à 50 hectares. Avec l'approbation l'arrête ministériel. Il est également compétent pour signer les contrats de concession de plus 2 hectares pour les terres de la ville de Kinshasa.

4. Le Gouverneur de Province

Le Gouverneur de la province est compétent pour signer le contrat de concession pour les terres rurales de moins de 200 hectares et pour les terres urbaines égal ou inferieur à 10 hectares. Par une décision

5. Le chef de division des affaires foncières pour la ville de Kinshasa

Le chef de division des affaires foncières pour la ville de Kinshasa, peut être délégué par le Ministre aux Affaires Foncières, pour signer le contrat de concession portant sur les terrains de Kinshasa de moins de 2 Hectares.

6. Le conservateur des titres fonciers

Le conservateur des titres fonciers, peut être délégué par le Gouverneur de Province, pour conclure le contrat de concession portant sur les terres rurales de moins de 10 Hectares et les terres urbaines de moins de 50 ares.

Tableau Résumant les autorités compétentes ayant le pouvoir d'accorder les terres en République Démocratique du Congo

Autorités	Pour les terres rurales	Pour les terres urbaines	Nature de l'acte
Loi spéciale	2000ha et plus	Plus ou égal à 100ha	Loi
Président de la République	1000ha à 2000ha	De 50ha à 100ha	Ordonnance présidentielle
Ministre des  Affaires Foncières	200ha à 1000ha	De 10ha à 50ha	Arrêté Ministériel
Gouverneur de Province	Moins de 200ha	Moins de 50ha	Décision du Gouverneur  de province
Conservateur de titres fonciers	Moins de 10ha	Moins de 50ares	-

Les superficies sont calculées en tenant compte de toutes les concessions de même nature et de même destination déjà faites dans la même province au même demandeur.

Les actes pris par l'administration en violation de l'article 183, sont susceptibles d'un recours administratif ou judiciaire si le premier recours n'a pas abouti. On consultera également les articles 204 et 205 en ce qui concerne les cas de nullité du contrat de concession et les sanctions pénales prévues dans ce cas.

* ³² De Quirini Pierre, Op.cit., p.10