De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

BIBLIOGRAPHIE

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3. Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, « J.O. OHADA », n° 2, 1^er octobre 1997, pp. 1 et s.

4. Acte Uniforme du 17 Avril 1997 relatif en Droit Commercial Général, in j.o.Ohada, numéro 2 premier Octobre 1997, pp.1 et s.

5. Acte Uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in j.o.Ohada, numéro 3, 1998

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7. La loi n° 023-2002 du 18 Novembre 2002 portant code judiciaire militaire, in j.o.rdc, numéro spécial, 2002.

II. Ouvrages

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2. DELMAS-MARTY (M.), La Mondialisation du Droit : Chances et Risques, PUF, Paris, 1999.

3. DELMAS-MARTY (M.), Pour un droit commun, édition du Seuil, Paris, 1994.

4. DELMAS-MARTY, Droit pénal des affaires, t.1, Partie générale : Responsabilité, Procédure, Sanction, Paris, PUF, 3^e éd.1990,

5. GUYON (Y.), Droit des affaires, t. 1, Paris, Economica, 7^e éd., 1992

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20. TULKENS( F) et VAN DE KERCHOVE( M) ,Introduction au Droit Pénal :aspects juridiques et criminologiques,5^e éd,story scientia ,Bruxelles,1999.

III. Articles et Notes du Cours.

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4. BOULOC, La liberté et le droit pénal, « Revue des sociétés », 1989, pp. 377-396.

5. DESPORTES (F.), «Le nouveau régime de la responsabilité pénale des personnes morales», JCP, 1993, éd. E, I, p. 219.

6. DJOLI ESENG'EKELI (j), cours de droit constitutionnel Congolais, G2 Droit UNIMBA, 2009-2010.

7. DOUDOU NDOYE, «Le Traité relatif à l'OHADA, la Constitution sénégalaise et les principes de droit processuel», Revue EDJA, n° 22, juillet à septembre 1994.

8. GRUYON et COQUEREAU (G.), « Le nouveau statut des commissaires aux comptes », JCP, éd. n° 1969, études pratiques, n° 87150.

9. ISSA-SAYEGH (J.), Aspects techniques de l'intégration juridique des Etats africains de zone franc,in Communication à la session de formation du CFJ de Dakar du 27 au 30 avril 98, sur le thème : «l'OHADA, un droit régional en gestation».

10. KALATA , La responsabilité pénale dans le droit des affaires ohada ,in www.google. com

11. LAUNAIS et BOKOBZA, « Le commissaire aux comptes devant l'obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux », Gaz. Pal., 1965, doct. I, p.10.

12. NGOMO (A.F.), L'amélioration du contrôle interne de la gestion des sociétés commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme relatif au droit des sociétés et au groupement d'intérêt économique dans la zone franc, « Revue BEAC », n° 2, 25 avril 1996, pp. 101 à 110.

13. STOLOWY (N.),  La responsabilité pénale du commissaire aux comptes, « Revue des sociétés », juillet-septembre 1998.

IV. INTERNET.

1. www.ohada.com

2. www.juriscope.org.

3. www.ohada/doctrine.com

4. www.google.com.

5. www.fr.me.wikipedia.org.