De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

b. Les suites du contrôle

Si le contrôle est la mission essentielle du commissaire aux comptes, il n'en est pas l'unique. Le législateur fait reposer sur lui à l'issue du contrôle un devoir d'information et un devoir de dénonciation.

La mission d'information consiste à porter à la connaissance des dirigeants sociaux et des actionnaires des faits découverts au cours de ces investigations. En fait, il s'agit d'une mission traditionnellement reconnue au commissaire aux comptes. Celui-ci est tenu de dresser un rapport qu'il adresse au conseil d'administration ou à l'administrateur général faisant état des investigations auxquelles il a procédé et des irrégularités qu'il a découvertes (article 715 de l'AUSC). De même est-il tenu de signaler à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission.

Nouveau est en revanche le devoir qu'il a désormais de déclencher une procédure d'alerte dès qu'il a connaissance, dans l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (article 153 de l'AUSC). Il doit adresser une demande d'explication aux dirigeants et si le vice persiste, faire convoquer l'assemblée des actionnaires pour les en informer. En cas de résistance des dirigeants, il peut lui-même convoquer cette assemblée pour porter l'information à leur attention^((*)103)

L'obligation de dénonciation au ministère public des faits délictueux découverts par le commissaire aux comptes est une innovation de taille que le droit OHADA apporte à notre droit. Elle n'est pas prévue par le décret du 27 février 1887. Bien que beaucoup d'auteurs la jugent choquante, anormale et inquiétante^((*)104), elle est maintenue par le législateur OHADA. L'Acte uniforme précise cependant que la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée par cette révélation, dans le cas notamment où les faits dénoncés ne sont pas punissables. En effet, ce serait trop demander que de lui porter la charge de qualifications pénales qu'il ne maîtrise certainement pas.

Le commissaire aux comptes exerce en définitive une fonction exaltante dans l'entreprise. Son rôle n'a cessé de s'accroître en même temps que son influence sur la vie de la société. Il paraît normal, même comme l'Acte uniforme n'en dit rien, que ses honoraires tout comme les autres rémunérations exceptionnelles soient librement débattus entre lui et les dirigeants. En revanche, il est prévu expressément que les faits de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de la société. C'est la contrepartie nécessaire pour assurer la sauvegarde des biens de l'entreprise, et partant, de son fonctionnement.

Ceci étant, nous allons maintenant tâcher de faire une analyse des infractions susceptibles d'être commises contre et par les commissaires aux comptes.

* ⁽¹⁰³⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p.455..

* ⁽¹⁰⁴⁾Cf. notamment sur la question : LAUNAIS et BOKOBZA, « Le Commissaire aux comptes devant l'obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictueux », Gaz, Paris, 1965, p.10. ; BOULAY « l'obligation au Commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux » in, rev. Soc., 1980, p443.