2. La mission du commissaire aux
comptes
Il s'agit essentiellement d'une mission de contrôle.
Mais par rapport au régime antérieur, la forme et les moyens dont
dispose le commissaire aux comptes ont été diversifiés
tout comme les suites de ce contrôle.
a. La forme et les moyens de
contrôle
Le commissaire aux comptes a tout au long de l'exercice une
mission permanente de contrôle sur les valeurs et les documents
comptables de la société. C'est pour atteindre cette fin qu'il a
le droit de se faire communiquer sur place tous contrats, livres, documents
comptables et registres des procès-verbaux appartenant à la
société contrôlée. Il peut même recueillir
toutes informations utiles auprès des tiers qui ont accompli des
opérations pour le compte de la société. Mais de ceux-ci,
sauf décision de justice, il ne saurait exiger communication des
pièces. La loi vise ainsi non pas tous les tiers ayant contracté
avec la société mais les tiers ayant contracté avec la
société mais les tiers mandataires de la
société : notaires, huissiers, experts divers, etc.
Pendant cette mission permanente de contrôle, le
commissaire aux comptes peut, sous sa responsabilité, se faire assister
ou représenter par des experts ou collaborateurs de son choix qu'il fait
connaître nommément à la société.
De manière plus ponctuelle, le commissaire aux comptes
est appelé à exercer deux types de contrôle.
L'un était déjà prévu par la
législation antérieure. Il s'agit de certifier que les
états financiers de synthèse de la société
contrôlée ou même, le cas échéant, de ses
filiales, sont réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que la situation financière et patrimoniale
de la société à la fin de l'exercice. Il s'agit pour le
législateur de s'assurer que l'information servie par les dirigeants aux
actionnaires est fiable.
Mais surtout, le législateur OHADA prévoit
désormais que le commissaire aux comptes doit s'assurer que
l'égalité entre les associés est respectée. A titre
d'exemple, il doit vérifier que les actions d'une même
catégorie bénéficient des mêmes droits, à
l'occasion notamment du partage des dividendes ou de distribution du droit de
vote. Ainsi, le législateur peut en amont, faire tarir par ce
contrôleur les sources de certains litiges entre actionnaires ou entre
ceux-ci et les dirigeants sociaux.
Dans l'un et l'autre cas, le commissaire aux comptes ne doit
pas s'immiscer dans la gestion de la société. Mais il est
obligé de donner certaines suites à son contrôle.
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