De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

2. Les raisons économiques

Selon l'article 1^er du Traité OHADA, l'objectif poursuivi par cette institution est «l'élaboration et l'adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies»^((*)71). Cela signifie que les Etats parties au Traité OHADA, ont conscience qu'ils ne sont pas à un même niveau de développement. D'où des disparités économiques dont il faudrait qu'ils tiennent compte dans leur projet communautaire.

La justice a un coût, un prix qu'il faut payer chaque fois qu'on la réclame. La justice pénale étant le monopole de l'Etat, c'est à lui de la prendre en charge. Mais nos Etats ne sont pas riches. Et c'est pourquoi on pourrait interpréter la nationalisation de la sanction pénale comme une manière de faire respecter le droit issu de l'OHADA en fonction de leur capacité financière et économique à prendre en charge le phénomène criminel. La disparité flagrante des niveaux de développement des pays africains membres de l'OHADA semble être à la base du rattachement des sanctions aux législateurs nationaux. En pratique, cela signifierait, dans un Etat comme la Guinée Bissau, que les sanctions privatives de liberté qui seront consacrées seront fonction de capacité d'accueil des prisons de ce pays, que la décision d'emprisonner un dirigeant d'entreprise «en délicatesse» avec la loi pénale dépendra de la capacité de cet Etat de se passer des finances de ce «White colar criminal»^((*)72). Mais nos Etats ne risquent. Ils pas de privilégier les sanctions pécuniaires (pour s'enrichir) au détriment des sanctions privatives de liberté ? En d'autres termes, la délinquance ne risque-t-elle pas de devenir un fonds de commerce à la disposition des Etats ? Ainsi, par la multiplication des amendes, la délinquance financera elle-même les politiques qui seront mises en oeuvres par les Etats pour endiguer la criminalité. De ce fait, à défaut de neutraliser le phénomène criminel, les Etats tâcheront d'en minorer le coût économique. Cependant, il leur faudrait également maîtriser toutes les conséquences d'une telle option.

* ⁽⁷¹⁾Article 1^er du traité Ohada.

* ⁽⁷²⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p.236.