De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

B. Hypothèses

Dans le langage courant, le terme hypothèse évoque la présomption que l'on peut construire autour d'un problème donné. Pour R. ROZSOHAZY, «  l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en indiquant la nature de ce rapport ».^((*)13)Le droit pénal des affaires issu de l'OHADA consiste à harmoniser les infractions d'affaires dans l'espace communautaire et à laisser le soin aux Etats parties de déterminer librement les sanctions qui leur sont applicables. De cette option pourrait résulter une certaine hétérogénéité des sanctions qui seront déterminées par les Etats.

Hormis les infractions relatives aux incompatibilités prévues à l'article 898 de l'AUSC, le législateur « ohadien », à travers le titre 5 de la 3^e partie dudit AUSC, aborde la question du contrôle sous un double aspect : d'une part la répression des infractions au contrôle, commises par les dirigeants de la société et qui constituent alors un obstacle à ce contrôle, d'autre part les infractions commises par les commissaires aux comptes eux-mêmes, dans l'exercice de leur fonction et qui se présentent sous forme d'un refus de contrôle.

L'obstacle au contrôle est donc le fait des dirigeants sociaux. En effet, « désireux d'écarter un contrôle seulement gênant ou franchement dangereux pour eux s'ils ont commis des actes délictueux, les dirigeants sociaux peuvent y mettre obstacle de manière plus ou moins directe ». C'est ainsi qu'ils peuvent ne pas désigner les commissaires aux comptes ou, une fois qu'ils les ont désignés, ne pas les convoquer aux assemblées d'actionnaires. Ils peuvent également faire obstacle à leurs vérifications ou leur refuser la communication de documents. Ainsi, l'obstacle au contrôle est réprimé par le législateur OHADA aux articles 897 et 900 de l'AUSC.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes peut violer ses obligations professionnelles et tomber ainsi sous le coup des incriminations prévues à l'article 899 de l'AUSC, par action en donnant ou confirmant « des informations mensongères sur la situation de la société » ou par omission, en ne révélant pas « au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance ».

C. Intérêt du sujet

Ce travail présente un intérêt majeur pour tous les praticiens du droit (juges, avocats, conseillers juridiques, etc.) et pour tous les étudiants en droit et même les enseignants du droit car il s'agit d'une recherche sur une matière jusque-là ignorée de notre droit positif. Il revêt encore un intérêt indéniable dans la mesure où il est de nature à dissuader certains auteurs de la commission d'actes malveillant favorisant ainsi dans le monde des affaires notamment dans l'espace ohada , un climat social non favorable et, une insécurité certaine . Ce travail leur permettra de s'imprégner des notions du droit pénal des affaires que le droit OHADA a introduit dans notre arsenal juridique, et surtout de celles relatives aux infractions liées au contrôle de la gestion des sociétés.*

* ⁽¹³⁾R. ROZSOHAZY,cité par S.SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de recherche scientifique : les ficelles de captage et les logiques d'analyses des données, PUK, Kinshasa, 2012,p.49.