Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

B- Sur le cours du procès et la décision du juge

Les validations législatives ont un effet considérable sur le cours du procès et sur la décision du juge lorsqu'elles sont prononcées. C'est ainsi que lorsqu'elles interviennent en cours de procès, elles suppriment l'objet de la demande portée devant le juge (1), lorsqu'elles interviennent après que le juge ait rendu sa décision, elles dispensent l'Administration de l'obligation d'exécuter la décision du juge (2).

1- La suppression de l'objet de la demande portée devant le juge

Une affaire est pendante devant le juge et celui-ci n'a pas encore prononcé sa décision. La validation ici a pour but non seulement de valider l'acte irrégulier, mais également de supprimer l'objet de la demande portée devant le juge^144(*). Intervenant dans le procès, le législateur en influence ainsi le cours. Certains auteurs estiment que cela est une atteinte grave à l'indépendance de la justice et à la sécurité juridique^145(*) ; d'autres par contre estiment que cela contribue à la protection de la sécurité juridique^146(*)

L'objet est ce sur quoi le juge statue, c'est-à-dire le problème qui lui a été soumis pour son appréciation. Lorsque le législateur valide un acte dont l'irrégularité constitue l'objet du litige, la légalisation ou la ratification de cette irrégularité retire au litige son objet. La suppression de l'objet n'est que la conséquence de la validation. Dans la mesure où l'objet du litige disparaît, le procès n'a plus de raison d'être et le juge doit prononcer un non-lieu. On entend par non-lieu la décision par laquelle le juge, se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance de charge, ne donne aucune suite au litige. Le litige est censé n'avoir pas eu lieu, puisqu'il est suspendu avant même que le juge ait prononcé sa décision. Dans le cadre des validations partielles, le non-lieu n'est pas définitif puisque le juge peut annuler l'acte pour toute autre irrégularité excepté celle qui a été validée.

L'effet est différent lorsque le juge a prononcé sa décision tendant à l'annulation de l'acte, le législateur par la validation dispense l'Administration de l'exécution de la décision.

2- L'abolition de l'obligation d'exécuter la décision du juge

Elle constitue pour certains auteurs une atteinte grave à l'autorité de la chose jugée, car l'Administration, comme n'importe quel justiciable a l'obligation d'exécuter la décision du juge quand cela la lui incombe. En revanche, l'exécution de certains jugements est en effet susceptible de créer d'inextricables difficultés à l'Administration, en même temps que cette exécution préjudicierait gravement à des agents ou à des administrés qui ne sont en rien responsables des illégalités censurées^147(*). Il est donc satisfaisant que le Conseil constitutionnel français ait reconnu la conformité de principe des lois de validation à la Constitution qui permet que le législateur prenne des mesures rétroactives et cela notamment, « afin de régler comme lui-seul... (peut) le faire, les situations nées de l'annulation »^148(*) d'un acte administratif^149(*).

* ¹⁴⁴ PERROT (R.), op.cit. p.33.

* ¹⁴⁵ Voir à ce sujet KIBALO ADOM Jules, « les validations législatives et le contrôle judiciaire de l'opportunité de la loi », Notes sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, in Recueil Le Dalloz, p.2245.

* ¹⁴⁶ MALINVAUD (Ph.), « L'étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives », in Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, Dalloz, 2004, p.671.

* ¹⁴⁷ CHAPUS (R.), op.cit., p.831.

* ¹⁴⁸ Ibidem., p.831.

* ¹⁴⁹ Ibid., p.831.