B- Le caractère exceptionnel des lois
expressément rétroactives
Les lois expressément rétroactives
revêtent un caractère exceptionnel dans la mesure où la
rétroactivité qui leur est reconnu par le législateur
n'est pas en principe le propre de toutes les normes, ce d'autant plus que,
comme nous venons de le voir, c'est la volonté expresse du
législateur d'édicter des lois rétroactives surtout dans
des domaines qui ne ressortissent pas du droit pénal. Cette
exceptionnalité se traduit par l'intervention dans des procès en
cours.
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