Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE II

Au demeurant, le recours aux lois interprétatives apparaît comme une nécessité inhérente à l'Etat de droit, dans la mesure où, premièrement elles permettent de résoudre des difficultés liées à l'interprétation jurisprudentielle d'un texte de loi en apportant des précisions sans lesquelles on se retrouverait dans une situation inextricable ; deuxièmement, elles reconnaissent l'interprétation comme relevant du judiciaire^236(*). Cette pratique peut être considérée comme compatible avec l'Etat de droit, et cela se justifie par le fait que, dans le cadre des lois interprétatives, seul le législateur peut intervenir pour lever l'équivoque sur la mauvaise interprétation d'une loi par les juges, le juge constitutionnel ne s'étant pas encore reconnu cette compétence d'interprète authentique de la loi. Le juge constitutionnel (français)^237(*) a lui-même reconnu cette « compétence » au législateur sous certaines conditions. Reste donc à ce que le législateur ne se hisse pas en bourreau du juge toutes les fois qu'il jugera opportun pour intervenir au nom d'une loi interprétative pour influer sur le dénouement d'un litige, ce qui appellera à un contrôle plus stricte de la part du juge constitutionnel.

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Au terme de cette analyse des interventions compatibles avec l'Etat de droit, ce qu'il faut retenir que, contrairement à une opinion dominante de la doctrine selon laquelle il n'est pas légitime pour le législateur de s'ingérer dans l'administration de la justice administrative dans le but d'influencer le cours d'un procès et par ricochet la décision du juge, on ne saurait remettre catégoriquement en question la nécessité pour le législateur d'intervenir dans le cours des procès ceci dans le but de pallier aux conséquences irréversibles qu'une décision rendue par le juge pourrait avoir sur l'Etat de droit. C'est en cela que ces interventions sont qualifiées de positives. Mais cela ne veut pas dire que le juge devient une menace permanente pour l'Etat de droit, bien au contraire. C'est juste des mesures mises sur pied pour assurer une sécurité juridique qui se trouverait compromise. Le juge joue ainsi un rôle prépondérant dans la garantie de l'Etat de droit, car il est toujours, sauf opinion contraire, le meilleur garant des droits et libertés fondamentaux et de l'Etat de droit.

Le législateur, tout comme le juge administratif devront jouer chacun son rôle dans la consolidation de l'Etat de droit au Cameroun. Les lois de validation et les lois interprétatives apparaissent alors comme une solution offerte au législateur, non pas de se dresser contre le juge administratif et de se positionner comme le protecteur de l'Administration, mais de régler des situations compréhensibles de droit contribuant à assurer la stabilité juridique qui permettra aux justiciables (Administration y compris) d'évoluer dans un environnement juridique « sain ».

* ²³⁶ Et comme on l'a dit l'intervention du législateur est dans ce cas occasionnelle, car venant régler un problème imminent de droit.

* ²³⁷ Le juge constitutionnel camerounais ne s'étant pas encore prononcé sur la question.