Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

B- Les effets des lois interprétatives sur le cours du procès

C'est ici que les lois interprétatives produisent des effets considérables. Comme on l'a dit, l'une des principales caractéristiques des lois interprétatives est qu'elles sont d'application immédiate, cela veut dire que tous les procès qui n'ont pas été définitivement jugés sur le fondement de la loi interprétée se trouvent ainsi réorientés dans le sens de la loi interprétative. Elle est donc d'application immédiate aux instances en cours (1), ce qui influence la décision que le juge est appelé à prendre (2).

1- L'application immédiate aux instances en cours^231(*)

La loi interprétative a pour vocation de s'appliquer aux instances en cours à son entrée en vigueur^232(*). Cet effet d'application immédiate trouve sa justification dans le fait le législateur, en interprétant une loi, tient à éviter dans l'avenir d'autres inconvénients liés à une interprétation jurisprudentielle. L'effet immédiat se justifie également par le fait qu'en présence d'une interprétation authentique faite par le législateur, le juge ne peut plus interpréter le texte dans un sens différent de celui du législateur^233(*).

L'application immédiate ayant déjà fait l'objet d'une analyse plus haut, nous ne nous attarderons plus là-dessus. La loi interprétative influence en fin de compte la décision du juge.

2- L'influence sur la décision du juge

Du moment où la loi interprétative s'applique immédiatement au procès en cours, il est évident qu'elle influencera la décision que le juge est appelé à prendre. Ce dernier étant tenu de se conformer à l'interprétation réputée authentique du législateur, une autre interprétation de sa part constituerait une immixtion dans le domaine du législateur^234(*), ce d'autant plus que la loi interprétative est censée avoir donné toutes les précisions nécessaires à l'esprit du texte. Le juge est de ce fait tenu de prendre une décision qui ira dans le sens de l'interprétation donnée par le législateur. C'est en cela que la loi interprétative est considérée comme « une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges »^235(*).

* ²³¹ Cf. paragraphe 2 B section 1

* ²³² Entrée en vigueur qui remonte à la date de celle de la loi interprétée.

* ²³³ WERENNE (J.-C.), « Le concept de loi interprétative », article précité.

* ²³⁴ En violation de l'article 4 du Code civil, le juge se hisserait ainsi en législateur et prendra des décisions de règlement (arrêt de règlement selon une expression y relatif), ce qui lui est interdit.

* ²³⁵ MALINVAUD (Ph.), « L'étrange montée du contrôle du juge sur les lois rétroactives », article précité, p.685.