L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

SECTION III. PLAIDOYER POUR UNE DOUBLE NATIONALITE ET SESCONSEQUENCES JURIDIQUES EN RDC

I. Plaidoyer pour une double nationalité en RDC

Si on peut se rappeler, la nationalité se définit comme un lien juridico-politique rattachant un individu à un Etat souverain. Elle donne accès à des nombreux droits politiques et juridiques et exprime en même temps un sentiment d'appartenance à une communauté donnée. Elle apparait donc comme l'expression d'un rattachement personnel à un Etat.

La double nationalité traduit, en outre, l'appartenance simultanée à deux Etats. A cet égard, elle résulte de l'application combinée de la législation de deux pays. Comment acquérir la double nationalité ? Prenons l'exemple d'un enfant né dans un pays étranger qui applique le droit du sol (jus soli) se voit reconnaitre la nationalité du dit pays et acquiert aussi généralement celle de ses parents lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants applique la nationalité par filiation (jus sanguinis).

La double nationalité s'acquiert également par la naturalisation ou par l'effet direct du mariage. Notre plaidoyer ne participe qu'à une simple démarche de reconnaissance d'une nouvelle catégorie des congolais d'origine ayant acquis une nationalité étrangère et désireuse de conserver sa nationalité congolaise en vue de réparer cette grave injustice dont ils sont victimes dit MUTAMBAYI Wa NTUMBA KATSHINGA.^100(*)

La question de la double nationalité doit être traitée dans un sens très objectif et rationnel mettant de côté tout sentiment politicien tendant à la discrimination raciale, tribale, ethnique ou linguistique, et tendant également à écarter certaines catégories des congolais pour des fins égoïstes politiciennes.

Prenons le cas récent de la France : Dans le pré rapport du 21 juin 2011 de la mission d'information parlementaire sur la nationalité, Claude Goasguen, député UMP, revendiquait de limiter les cas de double nationalité en France. Faisant suite à la proposition de loi sur l'immigration déposée en septembre 2010 par trois députés de la droite populaire, le texte de Claude Goasguen prévoyait que tout enfant né en France des parents étranger choisisse officiellement de devenir Français , ce qui entrainerait la perte de l'autre nationalité.

Pour ce faire, une cérémonie avec remise de la carte d'électeur devrait se dérouler à la mairie. Le 30 mai 2011 Marine Le Pen, présidente du Front National, a adressé une lettre à l'ensemble des députés à propos du « problème de la double nationalité en France ». Elle a ainsi appelé à l'abandon de la double nationalité. « La multiplicité des appartenances à d'autres nations contribue aujourd'hui, et d'une manière de plus en plus préoccupante à l'affaiblir chez nos compatriotes l'acceptation d'une communauté de destin, et par la même occasion, à miner le fondement de l'action de l'Etat » a-t-elle écrit.

Toujours en mai, Jean-François Copé, porte-parole de l'UMP, et Henri Guaino, conseiller de Nicolas Sarkozy affirmaient approuver cette question tout en précisant préférer l'évoquer en juillet prochain au cours de la convention sur l'immigration et l'intégration.

Mercredi 22 juin de la même année, au lendemain de la divulgation du pré rapport par le quotidien Libération, Claude Goasguen est revenu sur la suprématie de la nationalité Française au détriment de la nationalité étrangère en demandant « que dans les actes d'état civil, les gens qui ont la double nationalité la déclarent, à la majorité, car actuellement ce n'est pas obligatoire ». Ensuite, il s'agira de voir comment adapter sur les conventions internationales un droit de multi nationalité qui a beaucoup évolué. « Nous sommes dans l'absolue ignorance sans doute du statut de plusieurs millions des Français, moi je dis simplement qu'il faudrait leur demander, de ne pas la supprimer » , a-t-il expliqué au micro d'Europe.

Manuel Valls, député socialiste membre de la mission parlementaire sur la nationalité s'est clairement opposé au pré rapport de Claude Goasguen car il crée « plusieurs catégories des Français ». Pour lui, ce texte « poursuit un objectif clair, réduire le nombre de naturalisations et à cette fin, tout est bon : la réduction de la bi nationalité comme l'atteinte au droit du sol»...

L'ancien Premier Ministre Dominique De vulpin a critiqué ainsi l'objet même du rapport. « Quand il voit l'extraordinaire ridicule, et je pèse mon mot, de ce débat sur la bi nationalité qui est un reniement de l'esprit français, de la tradition française, on se rend compte d'abord qu'il y a un certain nombre des responsables politiques qui se foutent du monde, qui se foutent des français, qui jouent sur les peurs et les divisions ».^101(*)

Revenons en droit congolais : En effet, en vertu de la constitution et du code de la famille, la nationalité congolaise est une et exclusive. Cela a pour conséquences, que l'acquisition d'une autre nationalité entraîne automatiquement de la perte de la nationalité Congolaise.

Nous vivons aujourd'hui dans un monde où les barrières frontalières et, ou douanières s'effondrent progressivement. Au lieu de nous enfermer dans des clivages rétrogrades, ne ferions-nous pas mieux de nous inscrire dans cette dynamique?

Faisons preuve de beaucoup de circonspections et reculs aux fins d'aborder froidement cette question délicate. A considérer les réactions suscitées par ce débat, on est bien en droit de s'interroger sur le bon sens des uns et des autres. Une nation se construit dans la paix, la concorde, et le travail. Or, l'aigreur, la jalousie et la vengeance semble peser sur la balance. Le prisme de toute cette négativité ne fait nullement avancer le débat.^102(*)

Cessons de mettre notre aigreur, notre rancune ni toutes sortes des frustrations sur la balance pour juger une question aussi importante que celle de la double nationalité, de par sa diversité, la communauté congolaise de l'extérieur, qui compte des ouvriers, des médecins, journalistes, avocats, footballeurs, basketteurs, comptables, professeurs d'universités etc. constitue une précieuse réserve en termes des ressources humaines.

Néanmoins, nous persistons et signons que pour des raisons d'Etat, on ne peut admettre à des rouages vitaux de l'appareil de l'Etat des sujets à double nationalité. Ceci permet de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts et répond aussi à un postulat de loyauté.^103(*)

Plusieurs pays se sont déjà ouverts à la double nationalité. C'est entre autres le cas de l'Israël, Maroc, Etats-Unis d'Amérique, Canada, Australie, Pays-Bas, La Grande-Bretagne, la. France, la Belgique, Espagne, Luxembourg etc.

En définitive, la double nationalité se présente comme un moyen à ne pas devoir trancher entre deux pays d'où l'on vient, où on a ses racines par exemple et entre le pays d'accueil qui nous a littéralement tout donné.

Le choix pour l'un ou l'autre n'est ni évident ni aisé. La double nationalité entre alors en scène comme un compromis, un moyen de rattache entre deux pays que l'on considère siens (attache émotionnelle et personnelle).^104(*)

* ¹⁰⁰D. MUTAMBAYI wa NTUMBA KATSHINGA, op.cit., p.23.

* ¹⁰¹M.GARROTE, France, le principe de la bi nationalité résiste, in www.info/article-Marine Le Pen contre la double nationalité, jeudi 23 juin 2011.

* ¹⁰²D. MUTAMBAYI wa NTUMBA KATSHINGA, op.cit., p.24.

* ¹⁰³M. GARROTE op.cit.,p.135

* ¹⁰⁴MUTAMBAYI wa NTUMBA KATSHINGA, op.cit., p.24.