L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

I. Tout individu doit avoir une nationalité et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dispose que « tout individu a droit à une nationalité »^58(*).

Ce texte n'appelle pas de commentaire dans la mesure où le fait se réfère à un droit individuel fondamental. La nationalité est un droit et un attribut de la souveraineté de l'Etat, dans la mesure où seul l'Etat souverain a compétence de déterminer ses nationaux.

En revanche, ce texte énonce la lutte contre le conflit négatif lorsqu'il dispose que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité »^59(*). C'est lorsque l'individu est dans les critères légaux qui lui donnent droit à ce statut de national qu'il est fait obligation aux Etats de ne pas le lui priver, la nationalité étant un droit pour la personne (physique ou morale).

II. Tout individu ne peut en avoir qu'une seule, pour éviter les cas d'apatridie ou conflit de l'allégeance à plusieurs Etats à la fois.

Lorsque le texte dispose : « il ne peut en avoir qu'une seule »^60(*), il consacre ce caractère exclusif de la nationalité. En d'autres termes, tout individu, dans le monde, n'a pas le droit de posséder plusieurs nationalités à la fois. C'est ainsi que le même droit international laisse une ouverture en ces termes « nul ne peut être privé du droit de changer de nationalité »^61(*).

En réalité, les législations internationales interdisent des cas des personnes qui se retrouvent avec plusieurs nationalités à la fois. Ce sont souvent des personnes suspectes. Elles sèment la confusion après leur forfait pour faire disparaître leurs traces. Dès lors, cette législation dont la recommandation est scrupuleuse, et respectée en R.D.C., constitue un argument de confort à l'appui du principe de l'unicité en exclusivité consacré dans les constitutions et lois du Congo Kinshasa.

III. L'Etat conserve un pouvoir discrétionnaire en matière de nationalité

Tout Etat est censé avoir à sa base une population constitutive originaire. Il est tenu de « reconnaître » à cette population sa nationalité dès le moment de sa formation, selon un certain nombre de critères^62(*).

Il ya cependant lieu de noter que, d'une part, l'accroissement de la population ne compte pas des avantages, et d'autre part, l'incorporation des étrangers par le biais de la naturalisation et de l'option n'est pas sans risque^63(*).

Ainsi, le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'Etat signifie que l'Etat peut accorder la nationalité à une personne qui présente des irrégularités procédurales. Par contre, il peut refuser à un autre la nationalité congolaise bien qu'il a rempli toutes les formalités procédurales. L'Etat est souverain et la compétence discrétionnaire constitue l'attribut de cette souveraineté.

Cependant, la décision Etatique de conférer sa nationalité comporte également des risques. On peut retrouver dans les objets d'un territoire américain des pièces de preuve de la nationalité congolaise (certificat de nationalité congolaise délivré par le ministre de la justice en RDC) et, dans ce cas, la RDC devra engager sa responsabilité internationale^64(*).

Au plan interne, il existe également un argument à l'appui du principe de l'unicité et de l'exclusivité.

B. Arguments tirés du droit interne

Deux arguments, politique et social, retiennent notre attention sous ce point.

* ⁵⁸ Art.15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, du 10 décembre 1948

* ⁵⁹ Art.15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, du 10 décembre 1948

* ⁶⁰Convention des Nations Unies du 30 août 1961 qui adjoint aux Etats membres d'aménager leurs législations de manière à réduire le cas d'apatride.

* ⁶¹ Art.15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

* ⁶² M.ALEXIS, op.cit.,p.30.

* ⁶³ M.ALEXIS, op.cit.,p.30.

* ⁶⁴ MPIOKOLO SINGA, Plaidoyer pour la double nationalité en droit congolais : Etude de la loi à la lumière de l'évolution de la vie internationale, L2 droit, Université Kongo, 2010-2011.