4. De l'acquisition de la
nationalité congolaise par l'effet du mariage
Le principe retenu par le législateur congolais est que
le mariage n'a aucun effet sur la nationalité. C'est-à-dire, par
le mariage on n'acquiert pas de plein droit la nationalité
congolaise.
La loi prévoit cependant une exception pour qu'un
étranger qui est marié à un Congolais acquiert la
nationalité congolaise. Pour cet étranger, il doit remplir
certaines conditions de fond et de forme.
a. Conditions de fond
Les conditions de fond pour acquérir la
nationalité congolaise par l'effet du mariage sont
prévuesà l'article 19 de la loi sur la nationalité. Elles
sont au nombre de trois et sont cumulatives :
- D'abord, l'étranger (ou l'apatride) qui sollicite
lanationalité congolaise doit avoir résidé au Congo de
façon ininterrompue pendant au moins 7 ans à compter du mariage
;
- Ensuite,la communauté de vie ne doit avoir
cessé entre les épouxà la date du dépôt de la
demande ;
- Enfin, le conjoint congolais doit, à la date du
dépôt de la demande, avoir conservé sa
nationalité.
Outre ces conditions, cet étranger doit, bien entendu,
satisfaire aux conditions générales de l'article 22 de la loi sur
la nationalité.
b. Conditions de forme
-Conditions de forme
prévues dans la loi sur la nationalité
Pour acquérir la nationalité congolaise par le
mariage, l'impétrant doit en outre satisfaire aux conditions de
procédureprévues aux articles 34 à 36 de la loi sur la
nationalité.
Comme pour la naturalisation, l'acquisition de la
nationalité congolaise par l'effet du mariage est faite par ordonnance
du Président de la République.
L'ordonnance ne peut êtresignée qu'après
avis conforme de l'Assemblée Nationale. Cette ordonnance mentionne, le
cas échéant, les noms des enfants mineurs concernés par
l'effet collectif de la nationalité et prend effet à la date de
sa signature. II est publié au Journal Officiel et notifié
à l'intéressé.L'annulation du mariage n'a point d'effet
sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
-Conditions de forme
prévues dans l'arrêtéministériel portant mesures
d'exécution de la loi sur la nationalité
Selon l'article 5 de l'arrêtéministériel
n° 261/cab/min/j/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures
d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, la demande
d'un étranger tendant àacquérir la nationalité
congolaise doit êtreadressée au ministre de la justice en double
exemplaire et comporter sa signature légalisée. Elle doit en
outre comporter les documents prévus par cet article.
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