L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

3. De1' acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de l'adoption.

a. Conditions de fond

Peut acquérir la nationalité congolaise par l'effet de l'adoption:

1. l'enfant mineur légalement adopté par un congolais;

2. l'enfant mineur dont le parent adoptif est devenu congolais;

3. l'enfant mineur dont le parent adoptif a recouvré volontairement la nationalité congolaise.^40(*)

A ce niveau il n'est pas sans intérêt de se demander si l'enfant mineur adopté dont le père acquiert la nationalité congolaise doit également, pour acquérir la nationalité congolaise, satisfaire aux conditions généralesprévues à l'article 22 de la loi sur la nationalité. A la première lecture et au regard de l'article 25 de la loi sur la nationalité, cette question appelle une réponsenégative. En effet, l'article 25 semble trancher cette question lorsqu'il déclareque "l'enfant âgé de moins de dix-huit ans dont l'un des parents acquiert la nationalité congolaise devient Congolais de plein droit".

Si cette réponse peut être acceptable s'agissant des conditions reprises aux points 1 à 6 de l'article 22, elle ne semble pas convaincante s'agissant des autres conditions prévues aux points 7 et 8 de ce même article. Il s'agit des conditions relatives à l'indesirabilité de la personne qui acquiert la nationalité congolaise (celle qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Congolais, celle qui a étédéclarée coupable des crimes de guerre, trafic d'armes...).

b. Conditions de forme

- Conditions de forme prévues dans la loi sur la nationalité

L'enfant légalement adopté doit en outre satisfaire aux conditions de procéduresprévues aux articles 34 à 36 de la loi sur la nationalité.

Par ailleurs, pendant les six mois qui suivent sa majorité, cet enfant pourra renoncer à sa nationalitécongolaiseconformément aux dispositions de la loi sur la nationalité, à condition d'établir qu'il a acquis une nationalitéétrangère. La déclaration de la renonciation prend effet au jour de son enregistrement.^41(*)

- Conditions de forme prévues dans l'arrêtéministériel portant mesures d'exécution de laloi sur la nationalité

Selon les articles 3 et 4 de l'arrêtéministériel n° 261/cab/min/j/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, la demande d'un étranger tendant àacquérir la nationalité congolaise doit êtreadressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa signature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents prévus par ces articles.

* ⁴⁰ Art 17 de la loi sur la nationalité.

* ⁴¹ Art. 17 al. 2 et 3 de la loi sur la nationalité.