L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

5. De l'acquisition de la nationalité congolaise par l'effet de la naissance et de la résidence en RépubliqueDémocratique du Congo (la nationalité territoriale),nationalité par le bienfait de la loi

L'acquisition de la nationalité par l'effet de la naissance sur le territoire congolais et de la résidence pendant une certaine période est une nouveauté dans notre législation, Toutes les législationsantérieures ne l'ont pas consacrée.

Ce mode d'acquisition de la nationalité ne doit pas être confondu avec la naturalisation. L'individu qui devient congolais par ce mode n'a pas la nationalité d'origine, ce n'est pas non plus un individu naturalisé ; c'est un individu dans une situationspéciale. II s'agit de l'acquisition de la nationalité congolaise par le bienfait de la loi.

Pour acquérir la nationalité congolaise par l'effet de la naissance et de la résidence, la loi pose certaines conditions de fond et de forme.

a. Conditions de fond

Tout enfant né en RépubliqueDémocratique du Congo de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 18 ans accomplis, acquérir la nationalité congolaise à condition qu'il en manifeste par écrit la volonté et qu'à cette date il justifie d'une résidence permanente en RépubliqueDémocratique du Congo (art. 21).

L'enfant étranger né sur le territoire congolais et qui y a séjourné de façon permanente doit également satisfaire aux conditions générales de l'article 22 de la loi sur la nationalité.

b. Conditions de forme

b.1. Conditions de forme prévues dans la loi sur la nationalité

Pour acquérir la nationalité congolaise par l'effet de naissance et de résidence, l'impétrantdoit en outre satisfaire aux conditions de procédureprévues aux articles 34 à 36 de la loi sur la nationalité.

b.2. Conditions prévues dans l'arrêtéministériel portant mesures d'exécution de la loi sur la nationalité

Selon l'article 6 de l'arrêtéministériel 261/cab/min/j/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, la demande d'un étranger tendant àacquérir la nationalité congolaise doit être adressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa signature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents prévus par cet article.

6. Acquisition de la nationalité congolaise par adjonction du territoire

Ce mode n'est pas prévu par la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Cette innovation est plutôt le fruit du constituant originaire de 2006 qui l'a prévue à l'article 214 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006, en disposant que nulle cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord du peuple congolais consulté par voie de référendum^42(*).

Il est à noter que ces nouveaux congolais jouissent de tous les droits politiques reconnus aux congolais d'origine. Cependant, ils sont exclus de l'exercice de la fonction du président de la République et celle du président du Sénat^43(*).

* ⁴² Article 214 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006

* ⁴³ Article 24 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.