L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

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par Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Université protestante au Congo - Licence en droit public interne 2012

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- Conditions prévues dans l'arrêtéministériel portant mesures d'exécutions de la loi sur la nationalité

Selon l'article 1^erde l'arrêtéministériel n° 261/cab/min/j/2006 du 04 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004, la demande d'unétranger tendant à acquérir la nationalité congolaise doit être adressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa signature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents prévus par cet article.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit" Thomas Lanier dit Tennessie Williams