- Conditions prévues dans
l'arrêtéministériel portant mesures d'exécutions de
la loi sur la nationalité
Selon l'article 1erde
l'arrêtéministériel n° 261/cab/min/j/2006 du 04
juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n°
04/024 du 12 novembre 2004, la demande d'unétranger tendant à
acquérir la nationalité congolaise doit être
adressée au ministre de la justice en double exemplaire et comporter sa
signature légalisée. Elle doit en outre comporter les documents
prévus par cet article.
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