La protection du saisi dans la vente par voie parée

0.2. HYPOTHESES DE TRAVAIL

· Il serait souhaitable qu'on retienne la particularité de la procédure en matière de vente immobilière, tout en y ajoutant cependant une prise en compte des droits de consommateurs de micro-finances, droits couramment violés suite à la disproportion entre les intérêts de consommateurs des crédits et l'impératif de la lutte contre la pauvreté.

· Il serait nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont entre autres ceux du débiteur dont l'immeuble constitue le plus souvent l'unique élément de fortune. Sont aussi ceux que les tiers ont sur l'immeuble, ceux des acquéreurs, droits qu'il convient de sauvegarder étant donné l'inattaquabilité du certificat d'enregistrement «l'acte uniforme de l'OHADA ».¹¹ La dite vente mettrait le saisi dans des sérieuses difficultés étant donné que cette situation risquerait de le placer de plus en plus dans l'impossibilité de les rembourser, et ouvre ainsi une brèche aux personnes même de mauvaise foi d'y avoir accès

¹¹ On attend par Acte uniforme, l'ensemble des dispositions légales qui règlementent un domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s'appliquent dans tous les pays africains signataires du traité de l'OHADA. Lire H. Alain BITSAMANA, Dictionnaire de droit OHADA, Pointe-Noire, éd. DASER, 2009, p.3.

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? Il serait aussi souhaitable que le législateur consacre en la matière le principe du double degré des juridictions dans le but de renforcer la protection du saisi, contre les éventuelles impartialités des juges. Par ailleurs, il serait primordial d'innover par la mise en oeuvre de la réforme de la saisie immobilière, en offrant la possibilité au débiteur saisi de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour vendre à l'amiable l'immeuble saisi.¹²Cette faculté nouvelle serait alors destinée à remplacer le mécanisme de la conversion de la vente forcée, qui est d'application en RDC, en vente volontaire, lequel ne constituait qu'un aménagement de la vente judiciaire forcée dans certains pays comme la France. A cet effet, la cour française a pris une décision importante en ce sens soutenant que, inspirée par des travaux déjà anciens de l'A.I.F(Agence Immobilière Française), l'audience d'orientation était destinée à vider la procédure de saisie immobilière de toutes les contestations et incidents qu'elle est susceptible de rencontrer pour permettre de parvenir à la fixation d'une date d'adjudication épurée et ainsi assurer une certaine sécurité et donc une meilleure réalisation de l'immeuble poursuivi. Le texte a quelque peu vidé de sa substance cet objectif en permettant notamment, sur le fondement de l'article 53 du décret, au débiteur de présenter une demande de vente amiable avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Ainsi, le débiteur, solitaire, peut présenter sa demande avant l'audience d'orientation ou, à l'occasion de ladite audience. »13

? Le législateur devra, tenir compte de la réalité, car le justiciable doit être bien informé et assisté par son conseil, notamment l'avocat. Renforcer les mécanismes de protection du saisi contre différents risques, notamment la mauvaise foi du créancier, afin de lui garantir une justice équitable. Le droit français semble être révélateur en cette question car il est reconnu au saisi le droit de suite, c'est-à-dire de poursuivre son bien même dans les mains de

¹² Entant donné que l'acte uniforme de l'OHADA dont nous vantons les mérites est déjà la solution, à presque tous ces problèmes, à cet effet, nous suggérons au législateur sa mise en oeuvre d'autant plus que la RDC a déjà adhéré à l'acte en question ; mais que c'est cette mise en oeuvre qui pose encore problème.

¹³Frédéric KIEFFER, « Nouvelle procédure de la saisie immobilière, disponible sur http://www.avocats.fr/space/frédéric.kieffer , article publié à Paris le 23 Mai 2008, consulté le samedi 19 janvier 2013 à 10 H 45'.

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l'acquéreur (personne à qui le créancier a vendu l'immeuble) moyennant entre autres le payement des frais de poursuite et le remboursement de la dette. Aussi après un jugement au second degré, l'acquéreur a la possibilité d'acheter et de devenir propriétaire seulement à partir d'une semaine après le prononcé. Ceci explique aussi le renforcement du principe de double degré de juridiction en la matière qui existe en droit français