03. CHOIX ET INTERET DU SUJET
Le choix de ce sujet s'inspire du constat
d'inefficacité qui caractérise la protection
réservée au débiteur par le législateur congolais
au travers l'Ordonnance-Loi n0 76-200 du 16 juillet 1976. Cette
réflexion se veut une contribution à la réforme de la
législation car elle se propose de suggérer certaines solutions
surtout au moment où une commission de réforme de la
législation commerciale pourrait être créée par le
gouvernement congolais.
Cette étude revêt également un
intérêt certain pour les praticiens du droit qui y trouveront
certaines solutions à des problèmes qu'ils rencontrent au jour le
jour surtout dans l'interprétation de certaines dispositions de
l'Ordonnance-Loi n0 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la
vente par voie parée étant entendu que cette variante de vente
semble être une matière qui n'a pas intéressé
beaucoup d'auteurs congolais. C'est dans ce sens que cette réflexion
constitue une des tentatives à circonscrire ce problème. En
définitive, le législateur devra donc tenir compte de la
réalité car le justiciable doit être bien informé et
assisté par son conseil, notamment l'avocat, cela pour renforcer les
mécanismes de protection de ce dernier.
04. METHODOLOGIE
Compte tenu de la nature de notre travail, notre
démarche sera guidée par la méthode
exégétique, une méthode consistant à
interpréter et à expliquer les règles de droit. Cependant,
comme notre législation en la matière n'est pas trop
développée et satisfaisante, recours sera fait aux
législations des pays dans lesquels notre droit tire ses assises, qui
sont entre autre la France, la Belgique. Ensuite, la doctrine des auteurs
étrangers et nationaux nous aidera dans l'interprétation des
différents textes légaux. Nous ne manquerons pas également
de faire recours à la méthode analytique qui nous permettra de
décortiquer quelques actes y relatifs qui ont été
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posés notamment par quelques sociétés de
micro finance en RDC et la jurisprudence en la matière. En dernier lieu,
comparative, afin d'envisager différentes pistes des solutions y
relatives, qui seront puisées en droit comparé entre autre en
droit Sénégalais, avant d'atterrir en droit Belge, pour enfin
conclure par le droit Français.
05. DELIMITATION DU TRAVAIL
Tout au long de ce travail et dans le but de sa
réalisation, nous allons nous inspirer du droit judiciaire privé,
du droit civil les biens, de droit civil les obligations, en enfin du droit
commercial.
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