Section 2- L'incompatibilité
L'incompatibilité est un terme utilisé dans
plusieurs textes législatifs notamment le code des
sociétés commerciales ainsi que les textes législatifs
régissant les professions d'expert comptable, de comptable et de conseil
fiscal. La notion d'incompatibilité n'a pas été
définie par le législateur. Il importe donc de s'arrêter
sur la définition de l'incompatibilité (Sous-section
1), d'en préciser le fondement en matière fiscale
(Sous-section 2) ainsi que les cas d'incompatibilité
entre les intermédiaires fiscaux (Sous-section3).
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Sous-section 1- Définition de
l'incompatibilité
L'incompatibilité, selon le dictionnaire de G. CORNU,
est définie comme étant «l'impossibilité
légale de cumuler certaines fonctions publiques, soit certains mandats
électifs, soit une fonction publique ou un mandat électif avec
certaines occupations ou situations privées, soit même deux
activités privées (telles que celles de commissaire
aux comptes et de commerçant) »49
L'incompatibilité signifie donc l'impossibilité
légale d'exercer simultanément certaines fonctions. Dans ce sens,
on dira que la profession d'expert comptable est incompatible avec certaines
fonctions au sein des sociétés commerciales. Néanmoins, ce
sens restreint où l'incompatibilité est synonyme de restriction
légale.
Une autre acception plus large consiste à
considérer l'incompatibilité comme étant
l'impossibilité juridique d'exercer deux fonctions ou deux charges
simultanément, et c'est justement celle qui nous intéresse dans
notre cas et ce, pour saisir le but ultime et le fondement de
l'incompatibilité en matière fiscale.
Sous-section 2- Fondement de l'incompatibilité en
matière fiscale
Les règles d'incompatibilité tendent d'abord
à protéger les professions. Elles sont fondées
essentiellement sur la protection de la fonction ou de la profession en soi, en
ce sens que leur but est de sauvegarder l'indépendance et
l'honorabilité du titulaire de la fonction ou du membre de la profession
réglementée, dans l'intérêt de tous les membres de
cette profession ou les titulaires de cette fonction, en assurant le plein
exercice de ces fonctions ou professions, et en supprimant les risques
inhérents à l'exercice de la fonction d'organe social et les
possibilités de conflits d'intérêts entre des
activités multiples.
En matière fiscale, il n'existe pas un texte
législatif spécifique précisant l'incompatibilité
entre les fonctions fiscale, comptable et juridique. Cependant, ce terme a
été utilisé dans certaines lois régissant les
professions d'intermédiaires fiscaux.
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