Section 5- L'avocat
L'avocat constitue un intermédiaire fiscal essentiel
en matière fiscale. Le rôle de l'avocat comme l'un des piliers du
système judiciaire est bien reconnu, et les droits de la défense
sont considérés comme l'un des éléments de l'Etat
de droit. Il joue également un rôle important en matière de
consultation, d'assistance et de représentation devant les
différentes instances.
Le décret-loi n°2011- 79 du 20 août 2011
réglementant la profession d'avocat, a prévu que l'avocat jouit
du monopole sur les consultations juridiques (Sous-section 1).
Il a également instauré le monopole d'assistance et de
représentation (Sous-section 2).
Sous-section 1- Les consultations juridiques
L'avocat fournit, sur une question soumise à son
examen, un avis ou un conseil, qui apporte au demandeur des
éléments de décision, le cas échéant, des
éléments en faveur de la cause39.
Il conseille à la fois les particuliers et les
entreprises, et ce, dans tous les domaines du droit (droit social, droit
fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit
administratif, droit des assurances, etc.). La consultation a même
été considérée comme la partie noble de
l'activité de l'avocat, réservée aux professionnels de
grande notoriété et expérience, les avocats
consultants.
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Ledit décret-loi est venu donc préciser et
instaurer en plus le monopole de l'avocat sur les consultations juridiques. Ce
monopole a heurté certains professionnels. Plusieurs professionnels ont
été de ce fait, exclus de leur droit de donner des consultations
et se voient menacés dans leur existence. Les comptables et les experts
comptables sont touchés puisqu'ils donnent des consultations juridiques
dans des matières qu'ils pratiquent tels que le droit comptable, le
droit fiscal et le droit financier. Certains auteurs40 pensent que
la possibilité offerte à ces professionnels c'est de continuer
à donner des consultations mais a titre accessoire.
Sous-section 2- La représentation en justice
La nouvelle réglementation de la profession d'avocat a
instauré le monopole dans le domaine réservé aux avocats,
qui sont l'assistance et la représentation en justice. Elles sont
classiquement, les deux missions principales de l'avocat. Ces deux missions ont
vocation à défendre un client, mais elles n'ont pas la même
portée. En effet, il y a assistance41 lorsque le plaideur
comparaissant en personne, son avocat se tient à ses côtés.
Il peut assister le contribuable devant l'administration fiscale. Il y a
représentation lorsque l'avocat se substitue au plaideur et agit en son
nom.
Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire
par le droit, notamment en matière fiscale en vue d'assurer les droits
de la défense devant certaines juridictions42.
L'avocat participe également au bon fonctionnement du
service public de la justice et collabore quotidiennement avec les magistrats
pour que la justice soit rendue dans les meilleures conditions possibles.
L'avocat est reconnu comme un « auxiliaire de justice
» au sens plein du terme. L'auxiliaire43, c'est celui qui aide,
qui apporte son concours, qui défend les seuls intérêts de
son client, en toute liberté et toute indépendance, permettant
ainsi la tenue de procès équitables dans lesquels toutes les
parties sont également conseillées.
Pour exercer sa mission dans le système judiciaire,
l'avocat dispose, d'une part, d'un monopole de représentation des
justiciables devant les juridictions civiles et administratives, les
autorités disciplinaires, les autorités de régulation et
la police judiciaire et ce, en vertu de l'article 2 du décret-loi
n°2011- 79 du 20 août 2011 réglementant la profession
d'avocat. D'autre part, il consacre les droits de la défense qui
rassemblent un certain nombre de principes destinés à garantir la
tenue d'un procès équitable.
40 BETTAIEB (M), op. cit.
41 BETTAIEB (M), op. cit
42 Articles 57 et 67 du CDPF,
l'article 57 dispose: « Le ministère d'avocat est obligatoire
lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande
en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars
».
43
http://www.ambafrance-cn.org/Le-role-de-l-avocat-dans-le-systeme-judiciaire-En-France.html
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Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Il faut relever à cet effet, que les trois domaines de
représentation relatifs aux autorités disciplinaires, aux
autorités de régulation et la police judiciaire sont des
données où seul l'avocat peut agir puisqu'il s'agit d'organes ou
d'autorités agissant comme organes juridictionnels, alors que les
missions d'assistance et de représentation n'ont pas toujours
été confiées historiquement aux avocats notamment en
matière fiscale. En effet, les conseils fiscaux
bénéficient des droits d'assistance et de représentation
des justiciables et ce, en vertu de l'article premier de la loi n°60-34 du
14 décembre 1960 relative à l'agrément des conseils
fiscaux qui dispose « les conseils fiscaux agréés sont
habilités à accomplir, pour les contribuables, les
formalités fiscales, à les assister, à les conseiller ou
à les défendre auprès de l'administration fiscale ou
devant les juridictions jugeant en matière fiscale ». Ce cas
constitue une interférence des missions du conseil fiscal et de l'avocat
qui ne peut être qualifié d'incompatibilité des
fonctions.
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