Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
DEUXIEME PARTIE
Les rôles des intermédiaires fiscaux et
les mécanismes de
protection de la profession et de son
indépendance
Pour juger de l'importance du rôle des
intermédiaires fiscaux dans le système fiscal, il y a lieu de
répondre à la question suivante : la législation fiscale
serait-elle mieux respectée en leur absence ?
Les rôles des intermédiaires fiscaux doivent
être nécessairement complémentaires pour être plus
efficaces dans un système fiscal se basant essentiellement sur une
corrélation étroite entre la spécialisation et la
complémentarité des professions d'intermédiation fiscale
(Chapitre 1).
Cette spécialisation exige la séparation des
fonctions entre les différents intermédiaires fiscaux. D'une
manière générale, cette séparation s'effectue entre
les fonctions fiscales, les fonctions comptables et les fonctions juridiques et
ce, en vue de protéger le domaine d'intervention de chaque profession,
d'éviter les conflits d'intérêts au niveau professionnel et
d'en assurer ainsi une bonne continuité. Le législateur tunisien
a réglementé les différentes professions
d'intermédiation pour assurer la protection de leurs domaines respectifs
d'intervention. Il a instauré des mécanismes à cette fin
de protection de chaque profession à part et de garantie de son
indépendance (Chapitre 2).
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incompatibilités Fathi WACHEM
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Chapitre 1- Les rôles des intermédiaires
fiscaux
La détermination claire des missions respectives du
conseil fiscal (Section 1), de l'exploitant du bureau
d'encadrement et d'assistance fiscale (Section 2), de l'expert
comptable (Section 3), du comptable (Section
4) et de l'avocat (Section 5) permet de valoriser
leurs rôles dans l'administration de l'impôt. Elle permet
également d'aider le contribuable à distinguer entre chacun d'eux
et de choisir celui qui pourrait répondre à ses besoins.
Section 1- Le conseil fiscal
Les conseils fiscaux jouent un rôle déterminant
dans tous les systèmes fiscaux en aidant leurs clients à mieux
comprendre leurs obligations fiscales et à les respecter.
En Tunisie, les missions du conseil fiscal sont
définies par l'article premier de la loi n°60-34 du 14
décembre 1960 relative à l'agrément des conseils fiscaux.
En vertu de cet article, le conseil fiscal est appelé à :
o assister le contribuable lors de l'établissement de ses
déclarations fiscales,
o donner des consultations fiscales et concevoir des montages de
planification fiscale,
o assister le contribuable lors d'un contrôle fiscal
devant l'administration ou les tribunaux,
o auditer la situation fiscale du contribuable pour
évaluer et minimiser son risque avant tout contrôle fiscal,
o défendre le contribuable devant l'administration
fiscale et les juridictions jugeant en matière fiscale,
o fournir des consultations fiscales à ses clients.
Le conseil fiscal joue un rôle éminemment
important en matière de prévention des entreprises contre les
risques fiscaux qui sont lourds de conséquences, et ce, par le biais des
missions d'audit qu'il peut accomplir de façon conventionnelle et sans
contrainte.
En matière d'audit fiscal, il détermine avec
fiabilité le niveau du risque fiscal de l'entreprise. Ceci n'est
possible qu'en accomplissant sa mission avec diligence qui doit être
couronnée par un
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rapport dans lequel il doit évaluer la gestion fiscale de
l'entreprise24.
En sa qualité d'auditeur, le conseil fiscal est en
mesure de limiter la prolifération des contentieux fiscaux. Il va
s'assurer, avant l'intervention des agents du contrôle fiscal, que
l'entreprise respecte effectivement les obligations légales auxquelles
elle est soumise et qu'elle se conforme à la réglementation
fiscale. Il opère ainsi un contrôle de régularité
qui va permettre à l'entreprise de connaître non seulement ses
erreurs mais aussi et surtout le risque qui peut être engendré par
ces erreurs.
En effet, sa mission ne se limite pas à
l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi. Le
conseil fiscal est indispensable à l'administration et aux contribuables
dont il a la charge de défendre les droits. Il est aussi bien le
conseiller que le défenseur de son client.
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