Section 2- Les bureaux d'encadrement et d'assistance
fiscale
Conformément aux dispositions de l'article 50 de la
loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour la
gestion 2001, les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale sont des
établissements privés dont l'objet consiste à encadrer
leurs clients, diffuser auprès d'eux le civisme fiscal et leur
prêter aide et assistance pour l'accomplissement de leurs obligations
fiscales.
A cet effet, ces bureaux sont habilités à
accomplir, au profit de leurs clients, les tâches suivantes :
o la diffusion de la culture fiscale et l'information des
contribuables de leurs droits et obligations fiscales,
o l'établissement des déclarations fiscales,
o l'assistance et la représentation des contribuables
devant l'administration fiscale,
o l'accomplissement de toutes autres formalités
administratives à caractère fiscal (déclaration
d'existence et de cessation d'activité, demande d'une attestation
administrative à caractère fiscal, consultation fiscale,
production d'éclaircissements ou de justifications à
l'administration fiscale, télédéclaration, etc...).
Les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale ne peuvent
tenir la comptabilité pour le compte des tiers ni représenter le
contribuable devant les tribunaux, sauf si l'exploitant du bureau est
habilité à cet effet conformément à la loi (conseil
fiscal ou avocat).
24 BESSROUR Malek, Le conseiller fiscal: un
partenaire au service de l'entreprise, Mémoire pour l'obtention du
mastère en droit fiscal, p. 3
2011-2012 30
Le rôle des bureaux d'encadrement et d'assistance
fiscale est important dans l'administration de l'impôt, en aidant les
contribuables à comprendre leurs obligations fiscales et à s'y
conformer ainsi que les prestations fiscales fournies à leurs clients
notamment les personnes physiques ou les petites entreprises. Leur rôle
est très utile dans les missions d'assistance et de
représentation des contribuables devant l'administration fiscale
notamment en cas de contrôle fiscal. Généralement, les
missions de l'exploitant du bureau sont semblables à celles du conseil
fiscal. La seule différence est que l'exploitant ne peut pas
représenter le contribuable devant les tribunaux
Section 3- L'expert comptable
L'expert comptable est un professionnel de la
comptabilité dont le rôle va beaucoup plus loin que
l'établissement des comptes de l'entreprise. Le rôle de l'expert
comptable est fondamental et incontournable pour l'entreprise, que ce soit lors
de sa création, de son développement ou de sa transmission.
Il est tenu d'organiser, de vérifier, de redresser et
d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes
auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
Il est également habilité à attester la
sincérité et la régularité des comptabilités
et des comptes de toute autre nature vis-à-vis des entreprises qui l'ont
chargé de cette mission à titre contractuel ou au titre des
dispositions légales et réglementaires et notamment celles
relatives à l'exercice de la fonction de commissaire aux comptes de
sociétés.
Grâce à ses compétences techniques, sa
présence dans la vie de l'entreprise et ses connaissances dans le
domaine des affaires, l'expert comptable est bien placé pour jouer le
rôle de consultant fiscal en optimisation fiscale qui s'inscrit dans le
cadre d'une mission plus large ayant pour base l'élaboration des
états financiers. Toutefois, le consulting fiscal peut prendre d'autres
formes telles que l'étude d'une situation fiscale ou de l'impact de la
fiscalité sur un projet ainsi que l'audit fiscal.
Le devoir de conseil en matière fiscale constitue,
selon les normes professionnelles de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie,
un complément normal des activités de tenue de
comptabilité ou de surveillance comptable25.
L'expert comptable constitue un véritable
intermédiaire fiscal par ses interventions dans le domaine fiscal. En
effet, l'aspect fiscal ne peut être dissocié des interventions de
l'expert comptable en raison de ses incidences sur la sincérité
des états financiers de l'entreprise. D'une part, les missions
25 Revue de l'Ordre des Experts
Comptables de Tunisie, n°1 Novembre 2008.
2011-2012 31
fiscales 26 s'intègrent dans les missions
comptables classiques de l'expert comptable (Sous-section 1).
D'autre part, l'expert comptable peut être appelé à
intervenir dans le domaine fiscal en dehors des missions comptables
(Sous-section 2).
Sous-section 1- Les missions comptables classiques
L'intervention fiscale est généralement
considérée comme un prolongement des missions comptables
classiques, à savoir la tenue de comptabilité, l'assistance
comptable et l'audit.
Paragraphe 1- Les missions d'assistance ou de tenue de
comptabilité
Dans le cadre d'une mission de tenue ou d'assistance
comptable, l'expert comptable est généralement chargé de
préparer ou de superviser les déclarations fiscales de son
client.
Le système de télédéclaration par
Internet, obligatoire pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires
annuel est équivalent à un montant fixé par
arrêté du ministre de finances, reconnaît de fait à
l'expert comptable la faculté de souscrire et déposer les
déclarations fiscales de ses clients
En cas de contrôle fiscal, l'expert comptable est
généralement reconnu par les contribuables comme la personne qui
appréhende parfaitement leur dossier comptable et fiscal et est
naturellement la personne indiquée pour les assister non seulement
pendant les opérations de vérification, mais également
après la notification des résultats du contrôle fiscal,
tout au long de la discussion de ces résultats et tout au long de la
phase précontentieuse.
| 
