Sous-section 3- La législation conventionnelle
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Cette législation est réservée
essentiellement aux impôts directs (IRPP et IS) et qui découle de
l'application prioritaire des conventions et des accords internationaux. Elle
concerne essentiellement les conventions internationales de non double
imposition.
L'Etat Tunisien a signé des conventions ou des accords
avec des États, des sociétés ou des établissements
étrangers, visant à éviter la double imposition des
revenus ou bénéfices ou des impositions particulières de
certaines activités (prospection et exploitation des hydrocarbures),
marchés ou acquisitions.
Par ailleurs l'application de certaines conventions
internationales (Organisations internationales, transport international,
Représentations diplomatiques....) conduit à accorder aux
opérateurs concernés des avantages fiscaux communément
admis au niveau international :
o La convention de Viennes régissant les relations
diplomatiques et consulaires sous réserve de
réciprocité,
19 DHAOUAD Lasaad,
http://www.cld-conseilfiscal.com
2011-2012 25
o La convention sur les Privilèges et Immunités
des Nations Unies.
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