Les intermédiaires fiscaux: rôles et incompatibilités

Section 2- La législation fiscale

La législation fiscale est codifiée en fonction de la nature des impôts et taxes (Sous-section1), des incitations à l'investissement (Sous-section2) et de l'environnement international (Sous-section3).

Sous-section 1- La législation générale applicable en matière de droit commun

Elle comporte le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le code de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi n°88-62 du 30 juin 1988 relative aux droits de consommation, le code des droits d'enregistrement et de timbre, le code de la fiscalité locale et le code des droits et procédures fiscaux.

Sous-section 2- La législation particulière régissant les avantages fiscaux 18

A l'effet de réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés par les différents plans de développement (incitations aux investissements, promotion des exportations, encouragement à l'emploi, etc...) les pouvoirs publics tunisiens recourent à la technique d'incitations fiscales et financières sous forme d'avantages fiscaux et financiers prévus au niveau de :

o L'épargnant investisseur, sous forme de dégrèvement fiscal pour les bénéfices ou revenus réinvestis au titre de la souscription dans les projets agréés, et ce, dans les limites de 35 %, 50 % et 100% du revenu ou bénéfice imposable en fonction du secteur d'activité,

o La réalisation de l'investissement, sous forme d'exonération des droits d'enregistrement au titre de la constitution de l'entreprise et de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'acquisition des équipements nécessaires au projet,

¹⁸Ouhibi (M), Exploitant du bureau d'encadrement et d'assistance fiscale, MN manager, http://www.mnm.site11.com/crbst 12.html

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o L'exploitation de l'investissement, sous forme d'exonération partielle ou totale de l'impôt sur les bénéfices et des autres prélèvements liés à l'exploitation notamment la prise en charge pour une période déterminée des contributions patronales au profit de la sécurité sociale.

o La distribution des bénéfices, par l'exonération totale de l'impôt sur le revenu au titre des dividendes reçus.

Ces incitations fiscales revêtent ainsi plusieurs formes : l'exonération ou la réduction de l'impôt dû sur les bénéfices, la déduction de l'assiette imposable, la suspension des droits et taxes, les privilèges fiscaux et douaniers, etc...

Il faut reconnaître que, aussi bien les incitations que les privilèges constituent, de nos jours, et plus qu'auparavant des vecteurs essentiels de la politique publique de tout pays notamment émergent tendant à promouvoir l'investissement et à créer des postes d'emploi.

En Tunisie, la législation des avantages fiscaux est régie essentiellement par un code particulier, le Code d'Incitations aux Investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993. Elle est suivie par une direction spécifique, qui est la Direction Générale des Avantages Fiscaux et Financiers (DGAFF) relevant du ministère des finances et administrée par des organismes publics : API, APIA, ONTT, CEPEX, etc...