Sous-section 2- Les impôts indirects
Les impôts indirects s'appliquent à la
consommation ou à la dépense de ces revenus ou
bénéfices et plus particulièrement aux affaires faites en
Tunisie (TVA, Droits de Consommation), aux opérations
particulières qui sont soumises à une taxe spécifique
(Taxe Unique sur les Assurances) ainsi qu'aux opérations en capital
touchant notamment le patrimoine (acquisitions de biens immeubles,
héritage, etc...)
o la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
o les droits de douane et droits annexes,
o les droits de consommation (DC): C'est une taxe
additionnelle à la TVA. dont les taux sont variables et qui s'appliquent
à certains produits revêtant un caractère de luxe :
voitures de tourisme, boissons alcoolisées, alcool, tabac, etc...
o les impôts indirects proprement dits : ce sont des
impôts spécifiques à certains produis ou activités
tels que le droit de garantie sur les métaux précieux dû
à l'occasion du poinçonnage des bijoux, la taxe unique de
compensation de transports routiers, la taxe de circulation et les taxes
additionnelles pour les voitures de tourisme, etc...
o les droits d'enregistrement et de timbre.
Sous-section 3- Les autres taxes et
prélèvements
A ces deux branches fondamentales d'impôts et de taxes,
s'ajoute un ensemble de taxes et de prélèvements dûs au
profit:
1- du Budget Général de l'État,
notamment :
o la taxe sur les voyages,
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o
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
Les intermédiaires fiscaux : rôles et
incompatibilités Fathi WACHEM
les taxes sur les formalités administratives,
o les autres taxes.
2- des Fonds Spéciaux du Trésor,
notamment :
o les taxes au profit du fonds de développement et de
la compétitivité dans le secteur industriel 17 (FODEC)
et des services,
o Les taxes au profit du Fonds de développement de la
Compétitivité dans le Secteur de l'agriculture et de la
pêche (FODEP),
o Les taxes dues au profit du fonds de développement
de la compétitivité dans le secteur du tourisme (FODET),
o Les taxes au profit du fonds de dépollution.
3- d'Organismes Nationaux, notamment :
o les redevances au profit de l'Agence Technique des Transports
Terrestres,
o les taxes au profit de l'Agence Nationale de Protection de
l'Environnement (ANPE).
4- des Collectivités Locales
La fiscalité locale (Prélèvements au
profit des Collectivités Locales) regroupe 35 impôts et taxes dont
principalement les impôts et taxes directs notoirement connus (TIB, TNB,
TH, TCL..) et 81 autres tarifs prévus dans le cadre d'un dispositif de
taxes et redevances que les communes sont autorisées à percevoir
en vertu du code de la fiscalité locale et du décret
n°98-1428 du 13 juillet 1998.
En effet, parallèlement aux impôts, taxes,
redevances, droits et contributions dûs au profit de l'Etat, des Fonds
Spéciaux du Trésor et d'Organismes Nationaux, d'autres taxes
à caractère parafiscal sont dues au profit des
Collectivités Locales, dont notamment :
o la taxe sur les immeubles bâtis,
o la taxe sur les terrains non bâtis,
o la taxe sur les établissements à
caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL),
o la taxe hôtelière,
o la taxe sur les spectacles,
17 La liste des produits soumis est
prévue par le décret n°2000-634 du 13 mars 2000.
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o la contribution des propriétaires riverains aux
dépenses de premier établissement et aux grandes
réparations des voies, trottoirs et conduites d'évacuation des
matières liquides,
o les droits de licence sur les débits de boissons,
o les taxes et redevances diverses.
Cet ensemble d'impôts ou de taxes est applicable dans le
cadre de la législation fiscale.
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