B. LA METHODE DE L'ETUDE
Le travail s'articulera donc autour des règles
applicables au mécanisme de titrisation de la DPI du
Cameroun110 et dont le paiement des créances par l'Etat est
garanti. Pour mener à bien cet objectif, il est nécessaire
d'opter pour une démarche méthodologique bien
déterminée.
La démarche méthodologique consiste à
répondre à la question du comment ou à travers quoi sera
traité le sujet. Elle met en exergue l'ensemble des méthodes et
techniques employées pour justifier et valider l'hypothèse de
travail envisagée. Comme souligné, la
106 Rapport non publié du secrétariat d'Etat du
MINFI sur la stratégie de traitement de la dette intérieure
du Cameroun, op.cit, P. 15.
107 Infra.
108 FERRANDIER (R) et KOEN (V), Marché de capitaux
et techniques financières, 4ème édition,
Economica, Paris, 1997. P. 177.
De KERGOMMEAUX (x) et Van GALLEBERT (C), « Les nouvelles
catégories d'actifs titrisés », Banque Magazine, n°638,
juillet-août 2002, op.cit., PP. 29-36.
GAUVIN (A) et GOLDSTEIN (O) ; « observation juridique et
fiscale sur la titrisation synthétique », Banque Magazine,
n°638, juillet-août 2002, op.cit., PP. 37-44.
Problèmes économiques, « Titrisation : une
expansion illimitée ? », Courrier économique et
financier-KBC (Bruxelles), n°2674 ; 19 juillet 2000, PP. 27-32.
109 Ibid. PP. 172 et s.
110 NDONOU (R), « Le marché des effets publics
négociables du Cameroun, journée de réflexion sur la
formulation d'une stratégie, de gestion de la dette intérieure du
Cameroun » Yaoundé 21-24 novembre, 2005.
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matière très peu formalisée au Cameroun.
Ainsi, à côté de la méthode purement juridique,
d'autres techniques propres aux sciences sociales seront employées.
D'abord les méthodes de Droit positif. Celles-ci
voudraient que la recherche soit faite à travers les textes et la
jurisprudence. Mais dans ce cadre, il ne sera question que de la dogmatique et
l'exégèse. En effet, les instruments juridiques sur lesquels les
recherches ont été menées ne concernent que
l'activité purement technique du gouvernement, qui du fait de son
activité, cause des griefs justiciables aussi bien devant le juge
administratif que devant le juge judiciaire selon le cas. D'où la
casuistique. Les instruments de droit positif tels que la Constitution, les
lois et les règlements seront nécessaires pour illustrer les
analyses. Dans ce dernier cas, il sera tout particulièrement question
des décrets, des arrêtés du MINFI et des instructions de la
CAA. Cette méthode permet de vérifier et justifier l'idée
directrice posée. Elle sera aidée en cela par des techniques
typiques aux sciences sociales telles que la comparaison.
Selon Madeleine GRAWITZ, toute recherche ou
application de caractère scientifique doit comporter l'utilisation de
procédés opératoires rigoureusement bien définis,
transmissibles et susceptibles d'être appliqué à nouveau
dans les mêmes conditions, adaptés au genre de poétisme et
de phénomène en cause111. L'exégèse des
textes étant indifférent à la pratique sur le terrain, il
devient dès lors utile d'envisager des techniques empiriques.
La dogmatique et les techniques empiriques sont les moyens
méthodologiques à travers lesquels est élaboré ce
plan de travail.
Ainsi, compte tenu de l'intitulé de ce thème,
les analyses porteront sur la titrisation de la DPI au Cameroun. Autrement dit,
l'accent sera mis sur les mécanismes des EPN. Ces mécanismes
consistent en l'émission (première
partie) et en la gestion des effets publics négociables
(deuxième partie) au Cameroun.
111 GRAWITZ (M), Méthodes de sciences sociales,
Dalloz, paris, 11ème éd. 2001, P. 351.
L'EMISSION DES EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES
PREMIERE PARTIE :
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Selon le professeur Pierre LALUMIERE, un
emprunt public « est une prestation monétaire que les
particuliers versent volontairement aux collectivités publiques
moyennant une promesse de remboursement du capital et un service
d'intérêt112. » L'émission
d'un emprunt public s'accompagne le plus souvent d'une émission des
titres. En cela, l'emprunt public s'assimile à la titrisation de la DPI.
Ces deux modes de financement de l'économie de l'Etat revêtent un
caractère volontaire, temporaire et « constituent pour
les collectivités publiques une charge lourde pour les années
futures ».113
Cependant, l'émission des titres dans le cadre de la
titrisation se distingue de celui de l'émission des titres d'emprunt
public. En effet, ceux-ci sont émis en contrepartie d'une créance
sur l'Etat ou garantie par lui114. Au Cameroun, ces titres prennent
la dénomination d'EPN. En d'autres termes, les titres d'emprunt donnent
naissance à une dette ; tandis que les EPN sont un moyen de gestion de
cette dette. Ils sont émis dans un contexte «
d'illiquidité ». D'où le caractère
exceptionnel du procédé. Dans l'un ou l'autre cas, les titres
émis confèrent à leurs détenteurs la qualité
de créanciers de l'Etat tout comme le droit d'usufruit115
c'est-à-dire des droits sur des objets réels ou financiers. La
technique d'émission de ces titres publics obéit à la
même procédure. Celle-ci requiert d'une part la réunion de
certaines conditions que l'émetteur116 (chapitre I) et les
souscripteurs ou investisseurs (chapitre II) des titres publics doivent
remplir. Le respect de ces conditions est à la fois une exigence
légale et technique.
112 LALUMIERE (P), Les finances publiques, op.cit., P.
409.
113 Idem.
114 Art. 2 du décret n°94/611/PM du 30
décembre 1994 op.cit.
115 GRANIER (T) et JAFFEUX (C), La titrisation, aspects
juridique et financier ,op.cit, P. 103.
116 Cf. Loi n° 99/016 du 22 septembre 1999 portant statut
général des établissements publics et des entreprises du
secteur public et parapublic, op.cit.
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