B. LES OBLIGATIONS DES DETENTEURS DES EFFETS
PUBLICS
NEGOCIABLES
Les porteurs des EPN sont assujettis au respect de deux
principales obligations. En effet, ils sont tenus de s'acquitter de certaines
contraintes vis-à-vis de la cellule de la CAA, qui fait office de fonds
(1) d'une part et d'autre part envers l'administration fiscale (2).
1. LES OBLIGATIONS DES PORTEURS DES EPN VIS-A-VIS DE
LA
CELLULE
L'obligation majeure qui pèse sur les porteurs de parts
ou des EPN est celle de la « non-immixtion dans la gestion du
fonds362 qui est assurée par la société de
gestion »363. Les obligations des porteurs des
parts (dans le cas d'une titrisation classique) sont contenues dans la
convention de titrisation qui régit de part et d'autre le fonds (cellule
de la CAA) et les investisseurs. Car certains porteurs de parts
spécifiques364 supportant des risques de défaillance
des débiteurs, peuvent avoir pris des engagements plus étendus
que ceux qui sont titulaires de parts ordinaires.
En ce qui concerne la gestion des EPN, il convient de noter
que, leur émission est à l'origine de la création de la
cellule des marchés de la CAA par l'Etat. Ainsi, organe administratif de
gestion des EPN, celle-ci assure la protection des intérêts
collectifs et individuels des investisseurs. Les détenteurs desdits
titres ne peuvent provoquer le partage des créances indivisées
car cette dernière n'est pas gérée par les porteurs d'EPN
mais par l'Etat. Ce qui exclut l'application de l'article 815 du code civil,
relatif au partage et à l'administration des biens indivis.
362 La Cellule de la CAA fait office de Fonds.
363GRANIER (T) et JAFFEUX (C), La titrisation,
aspects juridique et financier, op.cit, PP. 112 et s. 364 MOULIN (J-M),
Le droit de l'ingénierie financière, 3e Ed.
Gualimo, Paris 2009, PP. 500-571.
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Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
2. LES OBLIGATIONS DES DETENTEURS DES EPN VIS-A-VIS DE
L'ADMINSTRATION FISCALE
L'intérêt de la mise sur pied d'une caisse
autonome repose selon le Docteur PRIZE sur les produits de la
vente des titres pour accroître son capital. Les transactions dans les
marchés financiers et monétaires peuvent faire l'objet en France,
de quatre formes d'imposition. Il s'agit :
- des produits des parts,
- de la quote-part sur le boni liquidation,
- des primes de remboursement et
- des plus values tirées de la cession des
parts.
Les professeurs Thierry GRANIER et Corynne JAFFEUX
apportent une analyse doctrinale de l'opportunité de chacune de
ces catégories d'imposition en matière fiscale. IL faut relever
que, le taux d'imposition dépend de l'organe de placement des titres.
C'est la raison pour laquelle il faut jeter un regard particulier sur la
pratique camerounaise en la matière. Si en France ses impositions ont un
caractère coercitif, tel n'est pas le cas au Cameroun surtout en ce qui
concerne la titrisation de la DPI. D'emblée , ce qu'il faut retenir de
l'instruction n° 004 /CGEPN/ CAA relative à
l'utilisation des titres publics négociables par les agents
économiques, est que, chaque opération, est soumise à un
taux de 3% la valeur actualisée des titres à la date de
l'opération. L'imposition concerne les transactions financières.
Cet aménagement quelque peu original trouve sa raison d'être dans
l'analyse des motifs ayant conduit à la titrisation de la DPI. En 2012,
les titres publics ont encore bénéficié d'une
exonération fiscale. La raison en est simple ; comme au début de
l'opération de tirisation de la DPI, l'Etat souhaite non seulement
encourager les souscriptions mais aussi assurer le succès de
l'opération tout en facilitant la circulation et le transfert des titres
publics en général et des EPN en particulier. Ainsi donc, le
succès de l'opération repose sur le respect de toutes ces
différentes conditions.
CONCLUSION PARTIELLE DE LA SECONDE PARTIE
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Le décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994
portant règlementation de l'émission et de la gestion des EPN au
Cameroun et l'arrêté n°00417/MINEFI/CAB/CAA du 30
décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du CGEPN,
consacrent le principe de l'amortissement des EPN comme mode de gestion de
ceux-ci. Aussi, l'article 2 du même décret dispose que
: « ...il peut être librement négocié sur
les marchés monétaires et financiers... » En
d'autres termes, cette disposition reconnaît et systématise le
mode de cession des EPN au Cameroun. L'une et l'autre des deux techniques de
gestion des EPN trouvent leur justification dans le système financier et
l'environnement économique du Cameroun.
L'amortissement des EPN est une technique qui permet à
l'Etat d'échelonner la période de maturation des titres, des
délais de leur paiement. Certes, dans ce cas l'Etat semble payer bien
plus que prévu. Mais le mérite de la technique réside dans
le fait que l'amortissement tient compte de la capacité
financière de l'Etat à un moment donné. Aussi, certains
EPN à l'instar des BOT, payés sont à terme. Lorsque le
remboursement de ces créances entraîne des tensions de
trésorerie, l'Etat peut procéder à leur conversion. Cela
modifie également le régime de la dette. L'investisseur a le
choix entre souscrire à un nouvel emprunt, se faire payer ou
céder son titre de créance.
Relativement à la cession des EPN, il semble opportun
d'observer que celle-ci est principalement organisée par le Code Civil
même si une procédure originale a été mise sur pied
par le CAA. Cette procédure est organisée par l'instruction
n°003/CGEPN/CAA relative à la procédure de gestion des
transactions du marché des EPN. Cette cession s'effectue soit au niveau
du marché monétaire soit au niveau du marché financier.
Ainsi, qu'il s'agisse de l'amortissement ou de la cession des EPN, le but
visé reste la liquidation de la dette par le règlement de la
créance.
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