B. LE REGIME JURIDIQUE DE LA CESSION DE CREANCES
L'analyse du régime juridique de la cession de
créances est fondamentale dans le cas d'espèce dans la mesure
où elle conduit tour à tour à mettre en exergue le
bien-fondé de la signature d'une convention de cession des
créances (1) de même que son objet (2).
1. LA SIGNATURE DE CONVENTION DE CESSION DE
CREANCES
La matérialisation légale de la cession de
créances se fait par la signature d'une convention de cession de
créances entre cédant et cessionnaire. Il s'agit d'une
formalité qui conditionne la validité de l'opération.
Celle-ci contribue à la clarté et la transparence du
mécanisme, car elle constitue un document descriptif des créances
cédées et les sûretés qui les accompagnent. De ce
fait, elle apparaît comme un complément utile du règlement
du Fonds Commun de Créances en général ou de l'organe de
gestion des titres en particulier. En
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intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
d'autres termes, la convention participe à une
meilleure définition des conditions de la cession331.
L'émission des EPN se fait au Cameroun, par la
signature centralisée des conventions de titrisation dans les
différents guichets de la CAA à YAOUNDE332. Ce
pendant, l'émission des OTZ au profit des agents de l'Etat relativement
à leurs créances salariales, a emprunté une
procédure différente parce que ces BOT sont émis par les
soins du trésor public à travers son réseau sur
l'étendue du territoire national.
2. L'OBJET DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
CESSION
La signature d'une convention de cession de créances
est nécessaire pour régler au plan interne tous les litiges
pouvant survenir entre le cédant et le cessionnaire. Car le bordereau de
cession ne pourra peut-être pas systématiquement apporter des
réponses idoines qui naîtraient de cet acte juridique. Elle permet
donc de définir le portefeuille de créances, les modalités
d'information des débiteurs cédés, les garanties
consenties par le cédant en cas de non-conformité des
créances avec leur critère
d'éligibilité333. Dans le cas où ces conditions
ne sont pas respectées, l'opération tombe sur le coup de
l'article 1699 du code civil qui dispose que : « celui contre
lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte
par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession avec les frais et
loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour
où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui
faite ».
La convention de cession de créances est
également fondamentale en matière de titrisation au regard des
divers effets produits par cette opération.
331 GRANIER (T) et JAFFEUX (C), La titrisation, aspects juridique
et financier, op.cit. P. 96
332 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit. P. 257.
333Ibid.
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