B. L'AMORTISSEMENT DES CREANCES PAR TIRAGE AU SORT
Les obligations remboursables par tirage au sort sont des
obligations remboursées par « tirage »
de certains montants à certaines dates, selon les
conditions de l'obligation. Le procédé est simple. L'Etat publie
les calendriers des remboursements planifiés pour toute l'obligation.
S'il a la possibilité de résilier l'obligation, il est possible
qu'avec le temps, son calendrier des remboursements soit modifié en
conséquence de cette option de résiliation.
L'acheteur individuel d'une obligation remboursable par
versements périodiques n'a aucun contrôle sur les montants de
remboursement de l'obligation. À certaines dates, un tirage a lieu pour
déterminer les unités ou la série d'unités à
rembourser. Dans la mesure où c'est le
296 Art.10 du décret n°94/611/PM du 30
décembre 1994 op.cit.
297 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit. P. 256.
Mémoire présenté et soutenu publiquement par
NYANGOE Guy Arsène Page 93
Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
hasard qui décide des montants de remboursement, il est
impossible de prévoir les flux de paiement individuels pour les
différents investisseurs. Il s'agit au mieux de prévisions. Le
principe de l'amortissement des créances par tirage au sort revoie donc
à la série de titres qui fait l'objet d'un remboursement
intégral. Ici, l'ensemble des titres émis est divisé en
séries égales et à intervalles réguliers. C'est le
tirage au sort qui détermine la série des titres qui fait l'objet
d`un remboursement intégral.
Le cadre empirique de la gestion de la DPI au Cameroun n'a pas
prévu la pratique de l'amortissement des créances par tirage au
sort. Deux raisons soutiennent cette option. La première raison renvoie
aux produits destinés à l'apurement de la DPI. Il s'agit
principalement des crédits d'affectation qui ne peuvent suffire pour la
mise en oeuvre efficiente de cette technique. Aussi, les ressources
budgétaires globales de l'Etat sont étroites pour le
déblocage de telles sommes. La seconde raison fait quant à elle,
référence à la base juridique de cette technique. En
effet, en l'état actuel du droit public camerounais surtout en
matière de gestion de la DPI, aucun texte ne consacre la mise en oeuvre
de celle-ci. C'est pour ces raisons que son application au Cameroun n'est pas
effective ni aménagée.
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