PARAGRAPHE II : LES FORMES D'AMORTISSEMENT DES EPN
La clarification de la notion d'amortissement de la dette
publique, permet de mettre en exergue tous les paramètres pris en compte
dans ce procédé. Cependant, cela ne suffit pas à rendre
totalement compte de celui-ci. En fait, deux variétés
d'amortissement des EPN peuvent être utilisées par le
Trésor public. Il s'agit du procédé des annuités
constantes (A) et de l'amortissement par tirage au sort (B).
A. L'AMORTISSEMENT DES EPN PAR ANNUITES CONSTANTES
L'annuité est un mode de remboursement d'un emprunt.
Elle peut être appliquée aussi bien à la dette publique
qu'à la dette privée. Elle consiste à rembourser chaque
année une partie du capital emprunté ou placé et le
paiement des intérêts, de manière à
l'éteindre in fine291. Avant de voir son application dans le
processus de remboursement de la DPI (2), il convient d'abord de l'analyser
(1).
290 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit. PP. 425
et s.
291 GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des
termes juridiques, op.cit. P. 34
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1. LA NOTION D'ANNUITE
L'annuité est un principe de base de la
comptabilité consistant à présenter annuellement les
documents de synthèse de l'entreprise. Elle répond à une
nécessité juridico-économique292. Le
remboursement d'un emprunt public par annuités expose les gouvernements
à prendre des engagements qu'ils ne sont pas certains de pouvoir
remplir. En effet, les revenus de l'Etat sont sujets à des chocs
économiques aussi bien nationaux qu'internationaux. Or, cette technique
renvoie à la charge annuelle d'amortissement d'une charge ou de
remboursement d'un emprunt.
En d'autres termes, le remboursement de la dette par
annuités constantes293 consiste donc à reverser chaque
année aux rentiers ou porteurs des EPN outres le paiement des
intérêts le remboursement d'une quote-part de capital
prêté. Dans le remboursement de cette annuité constante, la
part d'intérêt faite au cours des premières années
décroît par la suite au fur et à mesure qu'augmente la part
réservée à l'amortissement. A l'échéance de
la créance c'est-à-dire au terme de la maturité des
titres, le capital se trouve automatiquement remboursé. Aussi,
« ce procédé a surtout été
utilisé pour le remboursement d'emprunt effectuée auprès
d'organismes ou de collectivités »294 .
Selon l'éminent auteur, la restriction de ces mécanismes aux
seuls organismes financiers et aux collectivités et l'exclusion du
« simple épargnant »295
est dû au fait que ce dernier ne soit pas toujours capable de faire la
différence entre la quote-part du capital remboursé du montant
des intérêts versés. Cette règle ne fait pas
exception au Cameroun dans le traitement des titres publics.
292 Obligation légale de l'établissement annuel
de l'inventaire, du bilan, du compte résultat, de l'annexe afin
notamment de permettre la tenue des comptes nationaux, la distribution de la
rémunération de leurs placements aux associés, le
règlement des impôts sur le bénéfice...
293C'est le mode de remboursement d'un emprunt dans
lequel chaque annuité comprenant à l'amortissement (le
remboursement avec les intérêts), est d'un même montant.
294 LALUMIERE (P), Finances publiques, op.cit.P.425
295 Ibid.
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2. L'APPLICATION DU REMBOURSEMENT DES CREANCES PAR
ANNUITE
AU CAMEROUN
Conformément à l'article 3 du décret
n°94/611/PM du 30 décembre 1994, trois types d'effets publics
négociables peuvent être émis. Il s'agit des OTZ, des 2OT
et des BOT. Suivant leur régime juridique, les 2OT sont émises
pour une durée de douze (12) ans296, et les
intérêts y afférents sont payables semestriellement
à terme échu. L'émission des 2OT concerne la titrisation
des créances des établissements de crédit et des
compagnies d'assurance. Sur la base du procédé décrit par
le professeur Pierre LALUMIERE, seules les 2OT peuvent faire
l'objet d'un amortissement par annuités. C'est ce qui a amené
BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA à
observer qu'il existe « un écart et un
déséquilibre importants entre les trois types de produits
financiers et en particulier en termes de rendement et de dispositif de
garantie de remboursement297
».
L'amortissement par annuités de la dette publique n'est
pas la seule forme d'amortissement car l'Etat peut également recourir
à l'amortissement par tirage au sort.
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