SECTION II : L'AMORTISSMENT, TECHNIQUE DE
CONVERSION
DES EPN
Il peut arriver que le régime juridique d'un emprunt
change au cours de sa vie. Cette modification de régime juridique de
l'emprunt a pour but d'alléger la charge qu'il représente pour
l'Etat. Le professeur Raymond MUZELLEC parle à cet
effet de « novation ».298
L'emprunt perpétuel299, a connu au cours de son
évolution une forme de conversion. Les titres émis à cet
effet avaient été changés en titres de court et moyen
terme avec un échéancier de paiement bien lissé.
Appliquée à la dette publique, la conversion nécessite la
prise en compte de certains paramètres techniques. Ces paramètres
permettent de mettre en exergue les formes de conversions d'emprunt tout comme
leurs mécanismes de mise en oeuvre (paragraphe I).
298 MUZELLEC (R), Finances publiques, op.cit., P. 426
299Dont l'échéance de remboursement est
laissée à l'appréciation discrétionnaire de
l'Etat.
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Cependant en tant qu'opération juridique, la conversion
est assortie d'un certain nombre de garanties utiles pour la protection des
détenteurs de titres (paragraphe II).
PARAGRAPHE I : LES MECANISMES ET LES FORMES
DE
CONVERSION DE LA DPI
Il existe trois types de conversion d'emprunts (A) dont les
mécanismes de mises en oeuvre ont les effets sur la dette publique en
général et la DPI en particulier (B).
A. LES TYPES DE CONVERSION DE LA DETTE PUBLIQUE
INTERIEURE
Pour certains, la conversion, ne peut être
utilisée qu'avec précaution, car elle opère une rupture de
contrat.300 Trois mécanismes sont susceptibles d'être
utilisées à cet effet. Il s'agit de : l'obligation de conversion
(1), l'incitation à la conversion (2) et la faculté de conversion
(3).
1. L'OBLIGATION DE CONVERSION
L'Etat impose la conduite à tenir dans ce cas. Il use
de la prérogative de puissance publique dont il bénéficie
pour imposer à ses créanciers la conversion d'une dette. Il y a
donc novation d'un emprunt antérieur en un nouveau moins rentable pour
le prêteur. Cette pratique est lourde de conséquence car elle peut
altérer grandement le crédit de l'Etat auprès de ses
créanciers. Dans un tel contexte de méfiance, l'émission
d'un nouvel emprunt constituera une difficulté que l'Etat devra
surmonter pour le succès de l'opération. D'où l'option de
l'Etat en faveur de l'incitation à la conversion qui est un
procédé plus libéral.
300 Il s'agit d'un contrat administratif dévolu à
la compétence du juge administratif.
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2. L'INCITATION A LA CONVERSION
Dans cette hypothèse, l'Etat offre aux
détenteurs des titres publics négociables, le choix entre le
remboursement du capital et la souscription d'un nouvel emprunt à des
conditions moins intéressantes. Un délai est alors fixé
aux porteurs de titres qui doivent accepter ou
non l'alternative que leur offre l'Etat. Passé
ce délai, le prêteur est réputé avoir choisi la
conversion, conformément à un adage bien connu en droit des
obligations : le silence ne vaut pas acceptation, sauf si les
parties sont en relations contractuelles.
3. LA FACULTE DE CONVERSION
La faculté de conversion fait référence
à la liberté que l'Etat accorde aux porteurs de titres qui
peuvent procéder soit à la conversion,
soit à la novation soit au
remboursement de ceux-ci. Deux raisons soutiennent
l'action de l'Etat en la matière : d'abord l'amélioration de sa
trésorerie et ensuite la baisse du taux d'intérêt sur le
marché. La conversion qui procède de la réduction
d'intérêt ne peut réussir que si les titres
dépassent le pair de plusieurs points depuis quelques mois. En d'autres
termes, il faut qu'il y ait hausse des cours des titres en
bourses301.
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