B. L'INCORPORATION DES EPN DANS LE CIRCUIT
ECONOMIQUE
Les titres émis par le biais de la CAA pour le compte
de l'Etat, peuvent faire l'objet d'emplois divers. Si les domaines
d'utilisation de ces titres ont contribué à la mise sur pied d'un
marché financier, ils ont surtout eu le mérite de renflouer les
caisses de l'Etat par leur incorporation dans le circuit économique. La
procédure en la matière est différente d'un titre à
l'autre. Avant de s'étendre sur la procédure d'utilisation ou de
jouissance des EPN (2), il semble d'abord opportun de mettre en exergue les cas
de mise en oeuvre de ce droit (1).
253 FERRANDIER (R) et KOEN (V), Marché de capitaux et
techniques financières, op.cit, P. 211.
254 Résidents ou non résidents
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1. LES DOMAINES D'UTILISATION DES EPN AU
CAMEROUN
Les titres publics confèrent à leurs
détenteurs des droits sur des objets réels ou financiers. En ce
sens donc, « ils sont représentatifs de créances
et de dettes et constituent un support essentiel du financement de
l'économie »255. De ce fait, il est
reconnu au détenteur d'un EPN un droit de jouissance.256 En
d'autres termes, il peut le céder ou en user selon ses besoins. Le
Gouvernement camerounais, dans le but de favoriser l'éclosion et
l'émergence d'un marché financier a défini et
précisé les conditions et les modalités d'utilisation des
EPN.
Ainsi donc, l'instruction n°004/CGEPN/CAA
relative à l'utilisation des titres publics négociables
constitue la base légale sur laquelle repose
l'incorporation des EPN dans le circuit économique. Il convient de noter
que le but visé ici n'est pas l'impact économique de cette
disposition, mais plutôt, et d'un point de vue juridique, les conditions
à respecter pour une utilisation efficiente d'un EPN.257
Conformément à cette instruction, la condition première
à remplir est celle de la qualité du titre. Car
« seules les obligations du trésor à coupon
zéro peuvent faire l'objet de divers emplois par les opérateurs
économiques »258. Cela est davantage vrai
dans la mesure où, un Fonds de garantie des obligations du Trésor
a été créé259 et l'arrêté
n°00416/MINEFI/CAB/CAA du décembre 1994
en a fixé les modalités de gestion. L'article 3 de cet
arrêté dispose que : « les ressources du fonds de
garantie, des obligations du trésor peuvent provenir des contributions
publiques intérieures ou des financements extérieurs
négociés à cet effet. »
L'article 4 du même arrêté quant à
lui met l'accent sur l'enveloppe budgétaire allouée au fonds :
« au titre de chaque exercice budgétaire la loi des
finances prévoit les montants affectés au fonds de garantie du
Trésor » ; l'article 5 poursuit en précisant
que « les
255 Note de ABREU (M), Dictionnaire Encyclopédique
de finances publiques, op.cit, Tome II, P. 1510. MONTOCCHIO (L),
« La titrisation dans le cadre de la relance économique :
avantages et contraintes », Banques stratégie, n° 110,
novembre 1994, P. 20.
256GRANIER (T) et JAFFEUX (C), La titrisation,
aspects juridique et financier, op.cit, PP. 108 et s.
257 En l'occurrence d'une OTZ émise en faveur des
banques.
258 Instruction n°004/CGEPN/CAA, fixant les
procédures d'information sur le marché des effets publics
négociables.
259 Art.17 et 18 du décret n°94/611/PM du 30
décembre 1994 op.cit.
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ressources externes destinées au Fonds de
garantie des obligations du trésor sont constituées des
prêts, des dons et subventions tant bilatéraux que
multilatéraux. »
Au final, force est de constater que la mise sur pied de ce
fonds de garantie ou de réserve est un mécanisme crédible
et sécuritaire de paiement des coupons des 2OT émises en faveur
des banques et des amortissements du capital.260 Ainsi donc, au
Cameroun l'Etat a retenu six cas dans lesquels les OTZ pouvent être
utilisées. Il s'agit :
- du cautionnement des marchés publics ;
- de l'apurement du passif des entreprises ;
- du règlement des sommes dues par les débiteurs
à la SRC ;
- de l'acquisition des participations dans le capital des
entreprises à privatiser ;
- du règlement des arriérés d'impôts
antérieurs au 30 juin 1993 ;
- et de l'incorporation dans les réserves techniques des
établissements d'assurances.
La procédure d'utilisation de ces titres diffère
d'un cas à l'autre.
2. LA PROCEDURE D'UTILISATION DES EPN DANS LE
CIRCUIT
ECONOMIQUE
La note n°00241/MINEFI/CAA/DG portant
définition des emplois des obligations à coupon
zéro, du MINFI, fait de ce titre un instrument financier
susceptible d'emplois par les agents économiques détenteurs. Quel
que soit le cas, la condition préalable est d'être
détenteur ou propriétaire d'une OTZ. Dans le cas contraire
l'achat dudit titre est nécessaire261. Ainsi donc si la
détention d'une OTZ semble être le dénominateur commun,
entre ces différentes utilisations des titres publics
négociables. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne la
260 CAA, Marché des EPN, Analyse et évaluation
des utilisations prévues des tires, Octobre 1999, P. 39.
261 Ce qui a pour effet de favoriser l'éclosion et
l'approvisionnement du marché secondaire.
Instruction n°004/CGEPN/CAA relative à l'utilisation
des titres publics négociables par les agents économiques.
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procédure d'utilisation de ceux-ci. Il faut noter ici
que cette procédure est à la fois administrative et technique. Du
point de vue technique, l'emploi des OTZ conformément à cette
note, il prévoit un mécanisme de session des
titres262.
Il s'agit dans la pratique et en ce qui concerne le
cautionnement des marchés publics, des procédés sur les
marchés secondaires, au nantissement263 des titres. En
d'autres termes, l'agent économique détenteur d'OTZ et qui
voudrait les utiliser pour le cautionnement d'un marché public,
procède au nantissement de ces titres sur le marché secondaire.
Ce nantissement s'assimile à un gage sans dépossession. Il porte
non sur les titres proprement dits, mais sur un compte titre spécial et
tout ce qu'il contient.
Pour ce qui est de l'apurement du passif vis-à-vis du
Trésor public et de la SRC la note pose un principe : celui de
l'obligation pour l'entreprise et le débiteur d'avoir un accord clair
sur sa situation avec le trésor public d'une part et d'autre part un
accord ou un avis clair envers la SRC. Dans le même ordre d'idées,
toute personne physique ou morale, privée ou nationale ayant
été sélectionnée au terme du dépouillement
d'un appel d'offre de vente des actions d'une entreprise en cours de
privatisation, et/ou ayant souscrit effectivement à l'achat des actions
détenues par l'Etat, peut utiliser les OTZ pour honorer «
partiellement » son engagement.
La condition préalable est la signature d'un
arrêté par le ministre en charge des finances qui précise
la part du capital revenant aux privés nationaux, et la quotité
des actions des entreprises à privatiser payable (le cas
échéant) par les OTZ264. La démarche est moins
procédurale en ce qui concerne l'incorporation dans les réserves
techniques des établissements d'assurance. Car un établissement
d'assurance qui détient les OTZ doit
262 GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des
termes juridiques, PP. 116 et s.
Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, op.cit. P. 346.
GAVALDA (C), « La cession et le nantissement à
un banquier des créances professionnelles » (loi n° 81-1
du 2 janvier 1981), Chronique XXIX, PP. 199 et s.
263 Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, op.cit., P. 530.
264 Selon La revue de la procédure des transactions
et élaboration des procédures d'utilisation des titres de la
CAA, 80% des titres sont payables en liquide contre 20% en OTZ. En ce qui
concerne les sommes dues à la SRC le débiteur paie 20% en liquide
contre 80% par virement des titres au profit de la SRC.
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simplement les incorporer dans la constitution de ses
réserves techniques conformément aux normes prudentielles de la
CIMA. Ces OTZ constituent un instrument financier disponible pour les
placements des assurances. Les taux de rendement peuvent atteindre des niveaux
très attractifs.
La procédure administrative de l'opération met
l'accent sur l'identité du détenteur des titres faisant l'objet
de nantissement ou d'un ordre de virement des titres. En termes de frais
financiers sur l'opération la somme à retenir est la valeur
actualisée au taux de 3% à la date de
l'opération265. De l'analyse des textes régissant
l'émission et la gestion des EPN, il ressort que certaines OTZ
bénéficient d'une garantie de paiement intégral et bien
aménagée.
Les garanties internes ne sauraient suffire à emporter
l'intime conviction des investisseurs qui cherchent un meilleur placement.
C'est la raison pour laquelle des garanties externes sont nécessaires
pour convaincre les potentiels investisseurs.
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