Memoire Online - Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun. Cas de la titrisation

Le principe en matière de titrisation repose sur l'évaluation des risques. Une bonne évaluation de la qualité des titres émis passe par l'analyse du rôle technique des agences de notation financière (1) et ce mode d'évaluation des risques de solvabilités des titres émis par l'Etat connaît une sorte d'adaptation au Cameroun(2).

A priori, les titres de créances négociables émis par l'Etat et/ou avec sa garantie ne posent pas le problème d'évaluation de la prise de risque de « défaut de papier en circulation »²⁴². En effet, l'expansion des émissions des titres aux institutions privées a mis en exergue la possibilité d'une défaillance de l'émetteur. Pour ce faire, et eu égard à l'ampleur du risque potentiellement encouru, il convenait de trouver une solution idoine à l'étude de « crédits conventionnels ».²⁴³ Cette garantie n'était donc plus attribuée à l'émetteur lui-même mais plutôt au papier émis. Ce rôle est dévolu aux agences de notation financière qui sont chargées de l'étude approfondie du « risque ». Pour BABISSAKANA et ABISSAMA

²⁴²FERRANDIER (R) et KOEN (V), Marché de capitaux et techniques financières, op.cit. P.140. REYGROBELLET (A), La notation de valeur mobilière, thèse Paris II, 1995.

243 FERRANDIER (R) et KOEN (V), Marché de capitaux et techniques financières, op.cit. P.140.

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ONANA, « la notation financière ou le crédit rating est une évaluation globale, rigoureuse et indépendante des performances qui conduit à une appréciation du risque de défaillance d'un emprunteur ou émetteur »²⁴⁴. Le rôle des agences de notation financière concerne également les valeurs mobilières inhérentes à la titrisation sous réserve des dispositions prévues par l'article 12(3) de la loi concernée. Ces agences sont intervenues dès les premières opérations de titrisation afin de noter les émissions réalisées par les véhicules de titrisation.²⁴⁵ Leur intervention était d'autant plus justifiée que la nouveauté et la relative complexité des financements structurés ne permettaient pas aux investisseurs de se faire une idée claire et précise des risques auxquels ils s'exposaient en achetant des obligations titrisées²⁴⁶.

La notation financière est faite par les agences privées indépendantes²⁴⁷ dont les plus importantes et réputées sont : Standard £ Poors (S&P), Moody's Investors Service (Moody's) et Fitch Investors Service (FitchRatings). Ces agences offrent leurs services aussi bien aux Etats qu'aux institutions internationales, aux multinationales ou aux grandes entreprises. Cette notation financière est importante dans le contexte africain en général et sous régional²⁴⁸ en particulier au regard du faible degré de transparence des Etats et des Entreprises. Cependant sur quelle base se fonde-t-on pour évaluer la solvabilité des titres émis ?

Cette évaluation repose sur un mécanisme crédible au cameroun. Il s'agit du Fonds de Garantie ou de Réserve, qui est un « mécanisme crédible et sécuritaire de paiement des

244 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit., P. 282.

245 LAUTIER (D) et SIMON (Y), Ingénierie financière, fiscale et juridique, op.cit. P. 22.

246 Cependant, les agences de notation ont été critiquées pendant la crise des « suprimes » de 2007 pour n'avoir pas évalué et prévu le risque de liquidité auquel furent confrontés les investisseurs.

247 BONNEAU (T) et DRUMMOND (F), Droit des marchés financiers, 2^e ed., Economica, Paris 2002, P. 282.

248 Zone CEMAC (Cameroun, Tchad, RCA, Gabon, Congo Brazzaville, Guinée Equatoriale et par extension Sao Tomé et Principe)

Selon BABISSAKANA et ABISSAMA Les débats économiques du Cameroun et d'Afrique, « peu de pays africains sont actuellement conscients du rôle central que jouent la notation et les agences privées de rating pour l'accès aux marchés de capitaux nationaux et internationaux ». Seulement sept (7) pays africains sont actuellement notés à savoir la Tunisie, le Maroc, l'Egypte, le Botswana, le Sénégal et l'Ile Maurice, P 283.

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coupons des 2OT (banques) et des amortissements du capital (compte séquestre et trust funds) »²⁴⁹. En effet, l'émetteur des titres ne constitue plus une garantie suffisante de solvabilité des titres qu'il émet, mais c'est plutôt la note attribuée à ces derniers par les agences de notation. Le marché de la titrisation est un marché qui dépend en très grande partie de la capacité des agences de notation à donner une note financière à l'opération et à la confiance que les acteurs financiers accordent aux conclusions de celles-ci. Les informations qu'elles apportent sont essentielles aux souscripteurs de titres qui n'ont ni le temps de s'investir dans l'examen d'un portefeuille d'actifs, ni les instruments qui leur permettent de faire des simulations de performances de portefeuille²⁵⁰. Le code monétaire financier français en fait une obligation,²⁵¹ tel n'est pas le cas au Cameroun ou du moins en ce qui concerne le marché financier camerounais²⁵². Si cela est vrai pour d'autres, au Cameroun, une sorte de dérogation à ce postulat est observé. En effet, selon un adage, « l'Etat est son propre assureur ».

L'appréciation de ces agences correspond à plusieurs niveaux de risques matérialisés par des lettres qui symbolisent les notes. Par exemple et pour l'agence Standard and Poor's, le triple A ou AAA est la note la plus élevée, tandis que D est la note la plus faible.

250 LAUTIER (D) et SIMON (Y), Ingénierie financière, fiscale et juridique, Dalloz, Paris 2009, 1408 p.

252 Loi n°99 /015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier, op.cit.

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CATEGORIE	STANDARD AND POOR'S	MOODY'S
INVESTMENT GRADE	AAA	Aaa
	AA	Aa
	A	A
	BBB	Baa
SPECULATIVE GRADE	BB	Ba
	B	B
	CCC	Caa
	CC	Ca
	D	C

Une explication est nécessaire à ce niveau pour la compréhension de cette notation. Lorsqu'un contingent de titres reçoit la note AAA, cela signifie que les perspectives d'activités et d'équilibre financier sont excellentes et que l'émetteur est apte à assurer sans réserve le service et l'amortissement de la dette. Dans le double A ou AA, les appréciations sont les mêmes mais à un degré moindre. Dans la note A, l'émetteur des titre bénéficie d'une sorte d'aptitude à assurer de façon normale le service et le remboursement de la dette, mais demeure sensible à l'environnement ou aux évolutions techniques, qui peuvent introduire une légère incertitude pour l'équilibre financier à long terme, sans pour autant mettre en cause la bonne fin des créances. Pour ce qui est de la note triple B ou BBB, l'émetteur possède des capacités suffisantes pour assurer le service et le remboursement de la dette, mais dont l'activité s'exerce sur un marché étroit ou instable entraînant des risques réels d'évolution négative en cas de situation économique défavorable. Les notes BB, B, CCC, CC, indiquent que le service et le remboursement des créances présentent une incertitude croissante. La note

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C indique un défaut de paiement prévisible à court terme, tandis que la note D signifie que les créances sont en défaut de paiement. Robert FERRANDIER et Vincent KOEN notent que « la note est accordée par l'agence pour la durée de l'émission mais soumise à une surveillance continue qui peut, le cas échéant, conduire à une révision »²⁵³.

Dans ce contexte, les titres émis par le Cameroun ne sont pas soumis à une notation. Cependant, un mécanisme a été utilisé pour garantir le paiement intégral des titres émis. Il s'agit du fond de garantie ou de réserve prévu par les articles 17 et 18 du décret n°94/611/PM du 30 décembre 1994 et dont l'arrêté n°00416/MINFI/CAB/CAA de la même date en fixe les modalités de gestion. Ce dispositif se présente comme un mécanisme crédible et sécuritaire pour assurer à bonne date le paiement des coupons des 2OT émises au profit des établissements de crédit et l'amortissement du capital. Bien plus encore, rien n'interdit aux investisseurs²⁵⁴ de recourir aux conseils de ces agences. Ainsi, à la demande de certains investisseurs, la CAA reçoit certaines agences de notation financières aux fins d'évaluer les risques sur les titres que l'Etat camerounais émet.

Les titres émis en contrepartie des créances sur l'Etat ou garanties par lui, représentent donc un droit de créance pour une durée déterminée. Comme tel, ils peuvent être incorporés dans le circuit économique.

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