B. LES CREANCES RELEVANT DES AUTRES OBLIGATIONS DE
L'ETAT
En dehors des créances nées d'emprunts publics
ou des garanties qu'il octroie aux emprunts de ses démembrements, l'Etat
peut également être tenu vis-à-vis de ses créanciers
du fait de ses diverses obligations, ou des charges qui lui incombent. Ces
différentes obligations couvrent d'une part les besoins de la masse
salariale de l'Etat (1) et d'autre part les différents frais relatifs
aux indemnisations (2).
212 Décret N°2008/2370/PM du 04 août 2008
portant création du Comité National de la dette publique. Art.11
du règlement CEMAC N°12/07-UEAC-186-CM-15, op.cit .
213 Art.13 du règlement CEMAC n° 12/07
UDEAC-186-CM-15 portant cadre de référence de la politique
d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres
de la CEMAC, op.cit.
214 Projet de loi n°839/PJL/AN, du 31 juillet 2001 portant
régime financier des CTD.
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Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
1. LA DETTE ISSUE DES ARRIERES DE PAIEMENT
L'article 1 de l'ordonnance N°62/0F/4 du 7 février
1962 portant régime financier de la République
Fédérale du Cameroun, définit le budget comme étant
un acte par lequel : « l'Etat prévoit et autorise en la
forme législative les charges et les ressources de l'Etat dont il
détermine la nature et le montant ». La loi
N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de
l'Etat215 quant à elle dispose en son article 5 (1) que :
« le budget décrit les ressources et les charges de
l'Etat autorisées par la loi des finances, sous forme de recette et de
dépenses dans le cadre d'un exercice budgétaire ».
Dans son mémoire de DEA intitulé «
La répartition des compétences en matière de
préparation du budget de l'Etat du Cameroun »,
monsieur MBELLE ANGOULA Rodrigue fait une distinction nette
entre le budget de fonctionnement et d'investissement d'une part, et les
autorités compétentes pour leur préparation d'autre
part216.
Comme l'indique son nom, le budget d'investissement est
alloué aux différents investissements publics prévus par
le gouvernement217. D'un autre côté, les personnes
morales éprouvent continuellement des besoins qui peuvent
évoluer, s'accroître ou diminuer. De ce point de vue, elles
peuvent être comparées toutes proportions gardées aux
êtres vivants. Les besoins sont inhérents à la vie. Leur
satisfaction, pour ce qui concerne les personnes publiques exige des
dépenses. Ainsi donc pour fonctionner, l'administration a besoin de
ressources, notamment pour le paiement des salaires de son personnel. Le non
respect à temps de cette exigence peut constituer une source de tensions
sociales. Pour remédier à une telle situation, en cas de tensions
momentanées dans sa trésorerie, l'Etat à travers le
trésor public, peut procéder à l'émission des
titres à court terme sur le marché
monétaire218.
215 A propos de ladite loi, l'article 79 dispose que
« la présente loi entre en vigueur dans son
intégralité le 1 er janvier 2013, date à
laquelle est abrogée l'ordonnance N° 62/0F/4 du 07 février
1962 ».
216 MBELLE ANGOULA (R.D), La répartition des
compétence en matière de préparation du budget de l'Etat
au Cameroun , op.cit., 135 p.
217 Voir par exemple le journal des projets 2011
financés par le budget d'investissement public par département et
par chapitre budgétaire
218 Cf. émission des bons du trésor du mercredi 27
juin 2012 in « Cameroon Tribune » du lundi 25 juin P.19.
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intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
En cas de cessation de paiement, l'Etat peut donc
procéder à la titrisation de la dette issue du non-paiement des
salaires de son personnel par l'émission des bons du trésor dont
les caractéristiques sont définies au chapitre IV du
décret N°94/611/PM du 30 décembre 1994219. Partie
intégrante de la DPI, l'apurement de la dette salariale du Cameroun a
fait l'objet d'une titrisation. En 2000, le montant des EPN émis dans le
cadre des opérations de titrisation de cette dette était de 120
milliards220.
2. LES DETTES ISSUES DES DIVERSES CHARGES DE
L'ETAT
La dette de l'Etat issue de ses diverses charges est une
composante de la « dette non structurée »
de l'Etat pour reprendre les termes de la CAA. La composition de
cette dette est hétéroclite. Elle comprend : les dettes
commerciales, locatives, sociales des missions diplomatiques d'une part et
d'autre part des frais relatifs à la restructuration de certaines
entreprises de l'Etat221, aux indemnisations et expropriations, aux
émoluments de justice et aux rappels en mémoire. L'encours total
de la dette non structurée de l'Etat s'élevait en mars 2011
à un montant de 166 milliards de francs CFA dette «
titrisable » et de 26 milliards en 2012. Celle-ci ne fait
cependant pas l'objet d'une signature de convention entre l'Etat et cette
catégorie de créanciers, ce qui amène à
s'interroger sur la qualité de créancier de l'Etat.
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