B. LA DEFINITION DU ROLE DES ORGANES DE SUPERVISION ET
DE GESTION DES EPN
Le marché des EPN au Cameroun comprend deux
compartiments à savoir un compartiment pour les titres de créance
à long terme (obligations du trésor) et un autre pour les
créances à court et moyen terme (bons de trésor). La
supervision et la gestion de ce marché reviennent à des organes
bien déterminés précédemment évoqués.
Malgré les imprécisions des textes quant à leur
rôle, il leur est tout de même reconnu une certaine
compétence aussi bien au niveau de la supervision et du contrôle
(1) qu'au niveau de la gestion du marché (2).
1. LE ROLE DE L'AUTORITE DE SUPERVISION ET DE
CONTROLE
Ce rôle incombe au comité de gestion des EPN
(CGEPN). Au regard de l'arrêté n°00417/MINEFI/CAB/CAA, ce
« Comité » agit comme un organe de
supervision et de contrôle du marché. Le comité est donc
spécifiquement chargé de la réglementation sur
l'organisation et le fonctionnement du marché, de l'agrément et
du contrôle des intermédiaires en valeur du trésor, et de
veiller à l'intégrité et au bon fonctionnement du
marché.
L'organisation fonctionnelle du marché des EPN renvoie
aux caractéristiques des titres et à la segmentation du
marché conformément à l'article 3 du décret n°
94/611/PM du 30 décembre 1994 portant réglementation de
l'émission et de la gestion des EPN. Trois types de titres peuvent
être émis. Il s'agit des OTZ, des 2OT et des BOT. Ces titres sont
caractérisés par leur simplicité157.
Organe de supervision et de contrôle, «
le comité » fait face à de nombreuses
difficultés qui plombent son action. L'arrêté
n°004/17/MINEFI/CAB/CAA du MINEFI en date du 30 décembre 1994
consacre l'organisation et le fonctionnement du CGEPN. Sa
157 NDONOU (R), « Le marché des effets publics
négociables du Cameroun, journée de réflexion de la
dette intérieure du Cameroun » op.cit.
CAA, Marchés des effets publics négociables,
revue de la procédure des transactions et élaboration des
procédures d'utilisation des titres, octobres 1999, op.cit, P.
89.
BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit, PP. 255 et s.
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mission principale est la mise en oeuvre de la politique
d'émission et d'amortissement des valeurs du Trésor. Dans les
faits il ne fonctionne pas158. De plus, la mission de
réglementation et de supervision du marché ne lui est pas
dévolue prioritairement, ni explicitée notamment en
matière de fixation du cahier de charges des courtiers159, de
règlements du marché et d'agrément des professionnels en
valeur du trésor. Au chapitre des handicaps du rôle du CGEPN, il
faut relever l'absence de directives à l'administration courante du
marché primaire et secondaire des valeurs du trésor.
L'organe de gestion dont dans le fonctionnement du
marché des EPN tient également un rôle non
négligeable qui est un complément aux missions de l'organe de
supervision.
2. LE ROLE DE L'ORGANE DE GESTION
La société de gestion joue un rôle
essentiel dans la titrisation. Elle représente le Fonds à
l'égard des tiers, veille à la régularité de la
cession des créances, contrôle leur conformité aux
déclarations et garanties émises par l'établissement
cédant, contrôle le bon recouvrement des créances par
l'établissement cédant et gère la
trésorerie.160
Au Cameroun, au-delà de ces faiblesses, l'organe de
gestion du marché a des attributions qui lui sont propres. Il convient
de noter que, le marché des titres publics est géré
principalement par une cellule autonome relevant de la CAA conformément
à l'arrêté no 00417/MINEFI/CAB/CAA du 30
décembre 1994161. Cette cellule est chargée entre
autres :
- d'instruire les demandes d'agrément des
intermédiaires ainsi que celles concernant l'habitation de leur
personnel et donner un avis conforme au Comité ;
158 Ibid.
159 Les courtiers en valeurs du trésor sont les
établissements de crédits agréés par
l'autorité monétaire (MINFI) et les acteurs commerciaux du
marché financier qui en font la demande auprès du comité
de gestion des EPN. Ils s'engagent à soutenir le comité pour le
développement du marché dans le respect de la
réglementation et des principes déontologiques. Cf. chapitre IV,
section I de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant
création et organisation d'un marché financier.
160 MOULIN (JM), Le Droit de l'Ingénierie
Financière, op.cit, P. 505.
161 Art. 6 de l'arrêté n°
00417/MINEFI/CAB/CAA du 30 décembre portant organisation et
fonctionnement du Comité de Gestion des effets publics
négociables, op.cit.
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- de notifier la décision d'agrément du
comité aux intermédiaires162 ;
- elle est également en charge de la gestion
centralisée des titres ainsi que de leur conservation, de la validation
des transactions, de leur dénouement en termes de règlement sur
les valeurs (amortissement et coupons).
En tant que surveillant permanent du marché, la Cellule
veille :
- au respect de la réglementation du marché avec
possibilité de déclencher une enquête en cas de violation
des règles afin de soumettre le dossier au Comité ;
- au règlement des litiges entre les courriers, et
propose toute amélioration réglementaire ou technique susceptible
de favoriser le bon fonctionnement du marché.
Malgré la législation relative à
l'administration du marché des titres publics, BABISSAKANA
et ABISSAMA ONANA notent « une
absence de définition formelle des rôles entre la CAA, le
Trésor public et la BEAC »163. Une telle
situation est due à l'imprécision des textes. Les
mécanismes de concertation entre ces institutions ne sont pas assez
précis tout comme la stratégie de promotion et de
développement du marché des titres publiés
négociables164. Cette absence d'une définition
formelle des rôles entre la CAA, le trésor et la BEAC se
matérialise par l'absence de mécanismes permanents de
concertation sur le bon fonctionnement du marché ; de «
reporting global » sur l'évolution et les
performances globales du marché à l'intention du CGEPN.
La BEAC en ce qui la concerne, assiste le Trésor et la
CAA dans l'émission et la gestion des EPN. La Direction du Trésor
participe quant à elle activement au processus d'émission et de
gestion des effets publics négociables165.
Après la mise en oeuvre d'un cadre législatif et
réglementaire d'émission des EPN, il faut d'autre part convaincre
les créanciers de l'Etat à souscrire.
162 Ou courtiers en valeur du trésor.
163 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit. P. 254.
164 Ibid.
165 BABISSAKANA et ABISSAMA ONANA, Les débats
économiques du Cameroun et d'Afrique, op.cit. P 257
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