B. LE ROLE DU POUVOIR EXECUTIF
Après avoir reçu l'autorisation du parlement, le
Gouvernement procède par acte règlementaire, à la
détermination du régime juridique des EPN. Deux modalités
sont nécessaires à ce niveau pour mieux appréhender le
rôle de l'exécutif en la matière. Ce régime est
précisé par décret d'application (1) et
complété par un arrêté ministériel (2).
1. LE ROLE DU DECRET D'APPLICATION
Le décret d'application est nécessaire dans le
processus d'émission des EPN. Il a pour but de fixer les conditions de
leur émission. Pour Benjamin BIDIAS le décret
d'application est une « sorte de charte du contrat
proposé par l'Etat aux souscripteurs
».133
Au Cameroun, le décret n° 94/611/PM du 30
décembre 1994 est assez révélateur de l'importance de ce
décret d'application. En effet l'article 1er de ce
décret dispose que : « le
131 Cf. CAA, Dette publique et garantie du Cameroun porte
feuille au 31 décembre 2010 et analyse de la viabilité.
CAA, Note de conjoncture trimestrielle de la dette publique du
Cameroun, n° 009, décembre 2011.
Document Stratégique pour la Croissance et l'Emploi
(DSCE).
132 BIDIAS (B), Finances publiques du Cameroun, op.cit,
PP. 48 et s.
133 Idem.
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Les mécanismes de gestion de la dette publique
intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
présent décret réglemente
l'émission et la gestion des effets publics négociables. »
C'est donc dire que l'émission et la gestion des EPN sont
définies par un acte règlementaire au Cameroun. Il apporte des
précisions sur les caractéristiques des titres à
émettre, la période, le taux d'intérêt, les
modalités d'amortissement du capital etc.
De manière plus précise, le décret du
gouvernement fixe et aménage le taux
d'intérêt134 qui est un véritable appât
d'attraction pour les investisseurs. Cet exercice est nécessaire car
l'Etat doit se garder de ne pas consentir, un taux d'intérêt trop
élevé pour éviter de grever les budgets futurs d'une
charge excessive. L'émission des titres peut avoir lieu au pair lorsque
la somme versée par le souscripteur de l'emprunt et la somme à
rembourser par l'Etat coïncident. L'émission a lieu au dessous du
pair lorsque le titre de l'emprunt est émis à une valeur
inférieure à la valeur remboursable à
l'échéance. Ce type d'émission comporte un
inconvénient majeur car il fait payer à l'Etat un taux
d'intérêt effectif supérieur au taux
apparent135. Dans le même ordre d'idées, le
décret d'application a également pour rôle de
préciser la période de maturité des titres136
et les modalités de paiement du capital et du service de la
dette137. Si le décret d'application définit le cadre
global d'application des dispositions légales, c'est assurément
l'arrêté du MINFI qui en fixe les conditions secondaires.
134 Le taux d'intérêt des OTZ de est 3% l'an et
est payé en même temps que le principal de la créance
article 7 du décret n° 94/611/PM portant règlementation de
l'émission et de la gestion des effets publics négociables,
op.cit. En ce qui concerne les 20T, ce taux ne peut être supérieur
au taux du marché et il est payable semestriellement à terme,
échu, article 11 du décret. Alors que les taux
d'intérêts rémunérant les bons du trésor sont
fixés par contingent d'émission, par arrêté du
MINFI. Art. 14(3) du même décret
135 BIDIAS (B), Finances publiques du Cameroun, op.cit,
PP. 484 et s.
LEKENE DONFACK, Finances publiques camerounaises, op.cit
PP. 190 et s.
136 Le décret fixe la maturité des OTZ entre
deux (2) et douze (12) ans, les 20T ont une durée de maturité de
douze (12) ans (art. 10) tandis que celle des BOT varie entre trois (3) mois et
dix (10) ans (art.15).
137 D'après le décret n° 94/611/PM portant
règlementation de l'émission et de la gestion des effets publics
négociables, op.cit, fixe les modalités de paiement du capital et
du service de la dette aux articles 7 pour les OTZ ; 11(3) pour les 20T et
14(4) pour les BOT.
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intérieure du Cameroun : le cas de la titrisation
2. LE ROLE DES ARRETES ET INSTRUCTIONS
MINISTERIELS
Le cadre réglementaire de l'application du
mécanisme de titrisation de la DPI au Cameroun est
complété par plusieurs textes. Ceux-ci encadrent l'organisation
et le fonctionnement de l'émission et de la gestion des EPN. Au
Cameroun, quatre (4) principaux arrêtés ont étés
signés par le MINFI depuis 1994. Il s'agit de l'arrêté :
- n°00417/MINEFI/CAB/CAA du 30
Décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Comité de
gestion des effets publics négociables.
- n° 00416/MINEFI/CAB/CAA du 30
décembre 1994 portant modalité de gestion du fonds de garantie
des obligations du trésor ;
- n° 95/00094/MINEFI/CAA/DG du 04 août
1995 portant modalités de fixation de la maturité des obligations
du trésor à coupon zéro ;
- n° 00241/MINEFI/CAA/DG du 1er
décembre 1995 portant définition des emplois des obligations
à coupon zéro.
Ces différents textes donnent avec précision la
procédure adoptée pour l'émission des EPN en
échange des créances sur l'Etat ou garanties par lui. Ces
différents textes règlementaires, ont étés
complétés par des instructions relatives à la
procédure de transaction et élaboration des procédures des
titres. Ces instructions138 sont un outil important et utile pour la
compréhension de la titrisation de la DPI du Cameroun. Elles sont
importantes pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de
l'ingénierie financière. Il s'agit entre autres de :
- Instruction n°001/CGEPN/CAA, portant organisation
et fonctionnement du marché des effets publics
négociables.
- Instruction n°002/CGEPN/CAA, fixant les missions, les
conditions d'agrément, d'habilitation du personnel et d'exercice des
intermédiaires en Valeurs du Trésor des effets publics
négociables.
138 Ces instructions sont contenues dans un recueil de textes
produits par la CAA et intitulé : Marché des effets publics
négociables : Revue de la procédure des transactions et
élaboration des procédures d'utilisation des titres ;
publié en octobre 1999.
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- Instruction n°003/CGEPN/CAA, relative à la
procédure des transactions du marché des effets publics
négociables.
- Instruction n°004/CGEPN/CAA, fixant les
procédures d'information sur le marché des effets publics
négociables.
- Instruction n°005/CGEPN/CAA, relative aux
opérations de rachats des effets publics négociables.
Le succès de l'opération de titrisation des
créances sur l'Etat ou garantie par lui repose sur le respect et la
compréhension de ces textes. Celle-ci va au-delà des
procédures légales pour englober les procédures
administratives.
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