B-L'instauration d'un terrain propice à l'apparition
des énergies renouvelables par l'enrichissement de la conception de
service public de l'électricité
Cela a de l'importance dans le cadre de l'arrivée des
énergies renouvelables. Car cette forme d'électricité
produite à partir des énergies renouvelables, prendra son essor
principalement du fait de l'action publique à travers
l'intérêt public qui lui sera attribué. En reconnaissant le
service public, le droit communautaire permet cette intervention publique
même si c'est sous conditions, et en intégrant indirectement les
énergies renouvelables dans la définition du service public de
l'électricité, le droit communautaire conforte cette
possibilité d'action de la part de la puissance publique. Celle ci ne
pourrait même pas avoir lieu si la spécificité du Service
Intérêt Economique Générale n'avait pas
été reconnue.
L'intégration des impératifs relevant de la
protection de l'environnement dans la conception de service public de
l'électricité, est mise en évidence notamment par le
considérant 13 de la directive 96/92. Celui-ci reconnaît que
« pour certains États membres, l'imposition d'obligations de
service public peut être nécessaire pour assurer la
sécurité d'approvisionnement, la protection du consommateur et la
protection de l'environnement que, selon eux, la libre concurrence, à
elle seule, ne peut pas
41 Géraldine Chavrier « le service public de
l'electricité est-il menacé? » droit administratif
n°10, octobre 2002 chronique 18
13
nécessairement garantir ». Une
dérogation au droit de la concurrence est donc possible pour assurer le
service public de l'électricité parce que la
sécurité d'approvisionnement ou la protection de l'environnement
le nécessite, cela permet une intégration totale de la protection
de l'environnement dans les impératifs du service public de
l'électricité. Cette idée est confortée par
l'article 11 III de cette directive qui indique qu'un « État
membre peut imposer au gestionnaire du réseau de distribution, lorsqu'il
appelle les installations de production, de donner la priorité à
celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des
déchets ou qui produisent de la chaleur et de
l'électricité combinées. »
L'union Européenne en reconnaissant comme
dérogation au droit communautaire dans le cadre des missions de service
public, la protection de l'environnement a influencé la conception
française de service public en droit interne qui va alors
intégré la protection de l'environnement dans la
définition du service public de l'électricité. L'article
1er de la loi 10 février 200042 va le définir en ces
termes: « le service public de l'électricité a pour
objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur
l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt
général ». Par respect de l'intérêt
général, la loi indique comme buts d'intérêt
général la contribution « à l'indépendance
et à la sécurité d'approvisionnement, à la
qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à
la gestion optimale et au développement des ressources nationales,
à la maîtrise de la demande d'énergie, à la
compétitivité de l'activité économique et à
la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à
l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi qu'à la
cohésion sociale, en assurant le droit à
l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions,
au développement équilibré du territoire, dans le respect
de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique,
ainsi qu'à la défense et à la sécurité
publique ».
Ainsi dans les obligations de service public de
l'électricité figurent en bonne place des impératifs
relevant de la protection de l'environnement. Ces objectifs qui font figure de
liste, vont alimenter la conception de service public électrique en lui
donnant de nouvelles perspectives, qui était jusque là mis de
coté par la France. Ainsi le service public de
l'électricité se voit dessiner de nouveaux contours. Jusque lors,
ce n'était pas encore entrée dans les objectifs fixés par
le droit interne, dont l'essor de l'environnement ne sera effectif qu'avec les
lois Grenelle I et II.
Il y a donc eu une prise en compte par le droit communautaire des
spécificités du service public français. En s'engageant
dans la reconnaissance d'une certaine forme de service public dans le secteur
de l'électricité, le droit communautaire a également
permis que ces missions se poursuivent, ce qui était nécessaire.
D'autant que tout en reconnaissant cette spécificité il lui a
permis d'impulser de nouvelles perspectives favorables aux énergies
renouvelables.
Néanmoins, ce n'est pas le seul facteur qui a permis
l'arrivée des énergies renouvelables sur le secteur de
l'électricité, leur arrivée a été
également conditionnée par l'ouverture à la
concurrence.
42 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité
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