II: Les énergies renouvelables
intégrées dans la notion de service public de
l'électricité
Au delà des conséquences collatérales de
libéralisation du secteur de l'électricité, en intervenant
en faveur des énergies renouvelables, la puissance publique a
démontré que les impératifs relevant de la protection de
l'environnement devaient être protégés. Cette prise en
compte des exigences environnementales dans la définition de service
public est conforme à l'exigence de mutabilité du service public
(A), et montre que désormais le développement des énergies
renouvelables fait parti de l'intérêt général. La
notion de développement durable a également permis
d'intégrer les énergies renouvelables en devant une nouvelle
notion clef de l'intervention publique(B).
A- Une prise en compte conforme à l'exigence de
mutabilité du service public
Le droit administratif est sans cesse en mouvements car il doit
s'adapter aux évolutions et cela passe par l'action de la puissance
publique. Cela est particulièrement vrai pour le service public.
« Dans les années les plus récentes (le
dernier quart du siècle), le changement est devenu non seulement rapide
mais continuel : le droit administratif est régi par un dessein qui
change continuellement, parce que la réforme devient une action publique
permanente »117.
Comme il a déjà été
évoqué, le service public répond à des exigences
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, dites
« lois de Rolland ». L'adaptabilité ou la mutabilité
est l'impératif le plus récent, il repose sur l'idée que
le service public doit constamment être en mesure de s'adapter aux
changements et évolutions pouvant affecter le service public dans un but
de satisfaction de l'intérêt
général118.
Selon Marie-laure Basilien Gainche « Cette exigence
d'adaptation rappelle le principe de mutabilité, qui permet au service
public de se transformer en fonction de l'évolution
générale de la société et de ses besoins, sans que
lui soient opposés des droits acquis au maintien en l'état y
compris dans les relations contractuelles (CE 10 janvier 1902), Compagnie
nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen) »119. Le principe de
mutabilité avait
117Sabino Cassesse « Les transformations du droit
administratif du XIX AU XXI Siècle revue droit administratif n°10,
octobre 2002, chronique 17 citant S. Cassese. L'età delle riforme
amministrative : Rivista trimestriale di diritto pubblico 2001, p. 82.
118 J.P. Markus, Les principes généraux du droit,
du principe d'adaptabilité au principe de mutabilité, RFDA,
mai-juin 2001, p. 591
119 Marie-laure Basilien Gainche « la libéralisation
communautaire du marché et du gaz, une configuration des obligations de
service public » AJDA 2007 P74
39
en effet vu sa consécration dans les affaires de
mutabilité des contrats administratifs qui forçaient les
délégataires à s'adapter à l'évolution des
techniques et des besoins. Cet arrêt « compagnie nouvelle du gaz de
Deville- les-Rouen »120, a précisément
été rendu à propos du service public de
électricité. Il était question du passage du gaz à
l'électricité pour l'éclairage public. Comme le service
public s'adapte à l'intérêt général, il est
devenu possible de modifier unilatéralement le contrat quand le
cocontractant ne correspond plus au besoin du moment.
Cela montre l'exigence de mutabilité du service public de
l'électricité.
Or dans le cadre de l 'évolution de la
société, il est devenu nécessaire que la production
d'énergie propre croît et donc que les techniques tendent en ce
sens.
« Les clients des distributeurs de gaz et
d'électricité demandent que les progrès technologiques
confortent la qualité de l'énergie fournie comme consommateurs
(tension de l'électricité conforme à la norme EN50160), et
contribuent à la qualité de l'environnement comme citoyens
»121.
Les exigences initiales qui étaient inhérentes au
service public qui étaient celles surtout d'assurer une quantité
suffisante d'électricité afin que tout les citoyens puissent en
profiter, ne se sont pas abandonnées. Mais à coté d'elle,
une exigence de qualité est née: c'est celle qui incite à
la promotion des énergies renouvelables.
Également un facteur non-négligeable oblige
à la mutabilité, c'est celui de la fin des réserves
d'Uranium, nécessaire à la production du nucléaire. Les
différentes études ne sont pas unanimes sur la date de
l'épuisement des réserves en uranium, néanmoins cette
possibilité se profile en raison du caractère non renouvelable de
cette énergie. Afin de satisfaire le besoin de la population, il
semblerait alors nécessaire de se tourner vers des énergies
alternatives. La mutabilité accompagnant le besoin de la population.
Ce n'est donc pas étonnant si l'exigence de
mutabilité se retrouve dans la loi de 2000 sur la modernisation du
service public de électricité. Cette loi précise que ce
service public doit être exercé « dans le respect des
principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité ».
L'adaptabilité a été de promouvoir les
énergies renouvelables afin de prendre en compte cette exigence de
qualité. C'est pourquoi cette loi également y fait
référence comme il a déjà été
mentionné.
Lorsque la puissance publique a assuré l'émergence
de ces énergies, elle a donc dans le même temps reconnue qu'elles
soient intégrées dans la définition du service public de
l'électricité. Cette intégration correspondrait au souci
de mutabilité du service public.
Marie-Laure Basilien-Gainche ajoute « Il se trouve que
c'est à partir des réglementations communautaires en
matière de protection de l'environnement que la CJCE dans sa
décision de 1994 a affirmé la nécessité pour les
SIEG de respecter certaines obligations de service public
»122.
Cela montre le lien direct entre service public et environnement
et donc énergies renouvelables.
Ainsi cette prise en compte des énergies renouvelables par
la puissance publique et son intégration dans la notion de service
public, semble répondre à cette exigence de mutabilité du
service public mais si cela a été pris en compte, c'est dans
l'intérêt général.
120 CE 10 février 2002 « Compagnie Nouvelle du Gaz de
Deville-lès-Rouen »
121 Idem précité article de Marie-Laure Basilien
Gainche note 100
122 Idem note 100
40
| 
