B-L e développement durable, nouvelle notion clef de
l'intervention publique
Les énergies renouvelables présentes sur le
marché c'est une alternative encadrée se fondant dans la notion
de service public et cela semble passer par les impératifs de
développement durable.
En 1999 EDF a signé la « charte des entreprises
publiques pour le développement durable ». Cette charte prend la
forme d'un engagement. « Nous, entreprises publiques signataires de la
présente charte, déclarons que le développement durable,
qui permet de satisfaire nos besoins actuels et ceux de nos clients, sans
compromettre les besoins des générations futures, fait partie
intégrante de nos missions de service public ». A travers
cette déclaration, il est mis en exergue le lien entre service public de
l'électricité et développement durable.
Le secteur de l'énergie est aujourd'hui fortement
lié à celui du développement durable. Les objectifs de la
politique énergétique sont inspirés par la notion de
développement durable. Outre la recherche de l'indépendance
énergétique, cette politique tend à assurer un prix de
l'énergie compétitif, facteur de développement
économique, dans le respect de l'environnement et de la
solidarité123.
Le terme de développement durable est
officialisé en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le
développement. Selon la définition proposée par la
commission dans son rapport Brundtland, il s'agirait d'un « mode de
développement qui répond aux besoins du présent sans
compromettre la capacité des générations futures de
répondre aux leurs ». Il est ensuite repris par la
déclaration de Rio sur l'environnement et le développement du 3
au 14 juin 1992 et par le rapport du sommet mondial pour le
développement durable organisé par les nations
unies124. Ce dernier proclame que les Etats assument leur
responsabilité collective « qui est de faire progresser et de
renforcer, au niveau local, national, régional et mondial, les piliers
du développement durable que sont le développement
économique, le développement social et la protection de
l'environnement qui sont interdépendants et qui se renforcent
mutuellement ».
A travers le prisme du développement durable
apparaît donc plusieurs impératifs qui, ensemble forment le
développement durable.
Le développement durable a également valeur
constitutionnelle puisqu'il fait partie intégrante de la charte de
l'environnement de 2005 intégrée à la
constitution125. Elle indique que « les politiques
publiques doivent promouvoir un développement durable » et
qu'elles « concilient la protection et la mise en valeur de
l'environnement, le développement économique et le progrès
social ».
La puissance publique est donc fortement engagée
engagée en faveur du développement
123 Christophe Belloc et Rémy Coin « Les orientations
de la politique énergétique . - À propos de la loi de
programme du 13 juillet 2005 » La Semaine Juridique Edition
Générale n° 40, 5 Octobre 2005, act. 519
124 Rapport du sommet mondial pour le développement
durable du 26 aout au 4 septembre 2002 organisé dans le cadre des
Nations Unies
125 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
relative à la Charte de l'environnement
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durable qui va jusqu'à avoir valeur constitutionnelle.
Or le développement durable contribue au
développement des énergies renouvelables. Afin d'assurer un
développement qui ne compromet pas les générations
futures, il parait nécessaire d'assurer le passage du nucléaire
au droit des énergies renouvelables. Dans sa directive de 2001 relative
à la promotion des énergies renouvelables, celle-ci fait
d'ailleurs référence à la nécessité de
promouvoir en priorité les sources d'énergie renouvelables, car
leur exploitation contribue à la protection de l'environnement et au
développement durable 126.
La promotion des énergies renouvelables fait donc
partie intégrante de la promotion du développement durable, et le
développement durable fait partie des objectifs du service public de
l'électricité. La promotion des énergies renouvelables
n'est donc pas anodine.
A travers le prisme de développement durable, il semble
que les énergies renouvelables aient été prises en compte
dans les nouveaux objectifs du service public de l'électricité.
Les deux étant intimement liées, l'un a pu permettre l'essor de
l'autre et son intégration. « Le développement durable
conduit ainsi, dans tous les domaines, non pas à réécrire
le droit mais à relire les règles posées avec une nouvelle
grille de lecture, et, d'une manière marginale, à reformuler
certaines règles qui s'avéreraient incompatibles avec ses
orientations »127. C'est ce qu'il s'est passé avec
le service public de l'électricité. Les trois piliers du
développement durable qui sont l'aspect économique, social et
environnemental ont été pris en compte dans leur pleine et
entière appréciation afin d'orienter le développement de
ce service public.
Le développement durable lie l'aspect économique
et l'aspect environnemental alors que les deux semblent désormais
consubstantiellement liés. Afin d'assurer le caractère durable du
développement des énergies renouvelables, il était en
effet impossible de ne pas prendre en compte la dimension économique.
Désormais l'intervention public ne s'affranchit pas de
l'impératif de développement durable.
Pour exemple, depuis la réforme du Code des marchés
publics128 « le droit de la commande publique assume
explicitement la possibilité de recourir à des critères
sociaux et environnementaux »129. L'article 48 de la loi
Grenelle I, précise elle-même que « L'État
favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours
croissant, dans les marchés publics des administrations et services
placés sous son autorité, aux critères environnementaux et
aux variantes environnementales »130. Cela fait
s'interroger Guy Trébulle: « Comment les entreprises
pourraient-elles se dispenser de tenir compte du développement durable
alors que celui-ci doit être pris en compte par les personnes publiques
dans la définition de leurs besoins (CMP, art. 5) ? ». Ceci
montre l'impact du développement durable. Les entreprises qui
favoriseront
126 Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de
l'électricité produite à partir de sources
d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de
l'électricité point 1
127 François Guy Trébulle « Le
développement durable, un enjeu global » Cahiers de droit de
l'entreprise n° 3, Mai 2010, dossier 12
128 D. n° 2006-975, 1er août 2006, portant Code des
marchés publics : Journal Officiel 4 Aout 2006
129 Idem note 122
130 Loi Grenelle I n°2009-967 du 3 aout 2009 de
programmation relative à la mise en oeuvre du droit de
l'environnement.
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l'environnement se verront donc privilégiées par
rapport aux entreprises qui ne le font pas. De ce fait, l'environnement et plus
largement le développement durable a eu directement un impact sur
l'économie. Cela aura des effets sur la concurrence.
Le développement durable paraît donc
désormais un instrument clef de l'intervention publique ce qui semble
avoir contribué à l'intégration des énergies
renouvelables dans le service public de l'électricité. La notion
de service public et plus largement l'intervention publique paraît
aujourd'hui se nourrir des impératifs de protection de l'environnement.
La promotion des énergies renouvelables se rattache donc à une
ligne d'évolution plus large dont les signes sont flagrants dans les
lois Grenelles I et II.
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