Chapitre 2:
Les conséquences de la promotion des
énergies renouvelables par la
puissance publique
La promotion des énergies renouvelables en plus de
répondre à la satisfaction de la protection de l'environnement
qui relève de problématiques très contemporaines, a eu des
effets sur la concurrence (I).
L'intervention de la puissance publique est également la
marque de l'intérêt général que revêt cette
activité. Aussi l'intervention pour la promotion des énergies
renouvelables n'a pas été anodine, cela a permis
d'intégrer à la notion de service public de
l'électricité, les impératifs relevant de la protection de
l'environnement et plus particulièrement des énergies
renouvelables (II).
I: Les effets du soutien de la puissance publique aux
énergies renouvelables sur la concurrence
Cette promotion des énergies renouvelables par la
puissance publique va se solder par un effet sur la concurrence, influant
évidemment sur le monopole en permettant une
102 CJCE 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy AB, anciennement
Stagecoach Finland Oy Ab c/ Helsingin Kaupunki, HKL-Bussiliikenne, aff.
C-513/99
103 CJCE 4 déc. 2003, EVN AG c/ Autriche, aff. C-448/01
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alternative (A), mais également en permettant une
libéralisation qui passera par une régulation et une application
du droit de la concurrence mais sous forme de réglementation (B).
A- La fin du monopole par une alternative au
nucléaire
Du fait des différents facteurs soulevés,
l'entreprise EDF était quasiment seule sur le marché.
« La position de monopole caractérise
nécessairement et de ce seul fait une position dominante puisqu'alors
l'entreprise détient la totalité ou la quasi totalité, des
parts du marché où elle n'est, de ce fait, soumise à
aucune concurrence, et qu'ainsi elle réalise une concentration absolue
de la puissance publique »104.
Ce monopole peut naître de circonstances de « pur
fait, soit à la faveur de dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles »105.
En l'espèce, il s'agit donc d'une situation de monopole
dans laquelle était EDF, puisqu'elle détenait la plupart des
parts du marché.
Il est possible de penser que cela tenait tant aux circonstances
de fait, dues notamment, aux moyens techniques dont l'entreprise disposait mais
également par les dispositions réglementaires, notamment la
réglementation des prix qui la poussait à proposer des prix plus
bas que ses concurrents. Or un moyen efficace pour sortir d'un monopole est
qu'il y ait d'autres entreprises sur le marché qui puissent entrer en
concurrence.
Pour Sophie Nicinsky106 « Il n'est pas
nécessaire d'être un juriste parfaitement connaisseur du droit de
l'énergie pour constater les effets paradoxaux de l'ouverture à
la concurrence du secteur de l'électricité. La volonté de
réaliser un véritable marché intérieur au sein de
l'Union, et plus particulièrement un marché intérieur de
l'énergie, est le fil conducteur de la législation
européenne en la matière depuis 1996. L'introduction d'une
concurrence en lieu et place d'anciens monopoles verticalement
intégrés, dits historiques, est censée relancer la
compétitivité économique européenne, en même
temps que profiter aux consommateurs par le biais d'une concurrence tarifaire
et d'une offre de prestations élargie. »
L'ouverture à la concurrence suppose donc une offre de
prestation élargie afin de réaliser un véritable
marché intérieur, il est en effet difficile qu'il y ait
concurrence s'il n'y a qu'un seul opérateur. La libéralisation
ayant pour objet de mettre en place la concurrence ne peut dès lors
s'effectuer.
Le nucléaire étant principalement détenu par
EDF, il est extrêmement difficile de la concurrencer en utilisant la
même forme d'énergie, donc l'alternative au nucléaire passe
par une autre forme d'énergie. Cela coïncide avec le
déploiement des énergies renouvelables du fait notamment des
préoccupations environnementales de plus en plus présentes.
Or l'action de la puissance publique a été
justement en faveur de la promotion des énergies renouvelables. Cela a
donc permis un plus grand choix de prestation. En
104 M.C Boutard Labarde, G. Canivet, E. Claudel, V
Michel-Amsellem, J.Vialens « L'application en France du droit des
pratiques anticoncurrentielles Ȏditions LGDJ
105 Idem
106 Sophie Nicincky « la loi du 7 décembre 2010
portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
»Revue juridique de l'économie publique n° 684, Mars 2011,
étude 2
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proposant les énergies renouvelables et en rendant
effectif leur utilisation dans la production, le nucléaire
utilisé par EDF n'est plus la seule solution proposée dans
l'approvisionnement en énergie. Il y a donc là
véritablement ouverture à la concurrence car avant cela il n'y
avait pas véritablement concurrence. Même si l'ouverture est
encore difficile, cela a permis un commencement de libéralisation par le
commencement d'une fin de monopole là où la
déréglementation du nucléaire avait
échoué.
L'alternative était donc nécessaire afin de tenter
de mettre fin aux monopoles et elle a pu être rendue efficiente par
l'intervention de la puissance publique. Cette intervention a eu un impact plus
large sur le marché concurrentiel et pas simplement sur la fin du
monopole.
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