Analyse de la performance du programme de transition fiscale ( PTF )) au Togo

B. Approche méthodologique pour la détermination des indicateurs

La mise en oeuvre du PTF de l'UEMOA a suscité un engouement de la part des experts sectoriels. Ainsi, plusieurs indicateurs ont été adoptés pour évaluer les effets et autres impacts du programme. Parmi les indicateurs retenus, certains constituent les principales composantes du taux de pression fiscale. Ils font l'objet du présent commentaire qui vise à démontrer leur repère scientifique.

Pour déterminer les indicateurs, les experts sectoriels ont analysé les statistiques couvrant la période 1997-2007 de l'ensemble des Etats membres de l'Union. L'analyse porte sur l'évolution des ratios des recettes fiscales totales, des recettes fiscales intérieures et des recettes fiscales sur le commerce extérieur rapportées toutes au PIB nominal. Elle porte également sur neuf critères de transition fiscale, ajoutés aux indicateurs retenus par les experts sectoriels. Ces critères sont répartis en deux groupes. Le premier dénommé «critères principaux» comprend les ratios des «recettes fiscales sur le commerce extérieur et des recettes fiscales intérieures rapportées toutes aux recettes fiscales totales» et des recettes fiscales intérieures rapportées aux recettes fiscales sur le commerce extérieur. Le second dénommé «critères complémentaires » comprend les ratios des «recettes fiscales intérieures indirectes et les recettes fiscales intérieures directes rapportées toutes d'une part aux recettes fiscales intérieures et aux recettes fiscales totales». Ce groupe comprend également les ratios «droits de douanes et redevances statistiques» et «TVA et droits d'accises au cordon douanier» rapportés tous aux recettes fiscales totales.

Les statistiques utilisées pour l'analyse de ces différents ratios sont celles de la Banque de Données de la Surveillance Multilatérale (BDSM) communiquées par le Comité National de Politique Economique (CNPE).

L'approche retenue a consisté à examiner les critères qui avaient milité au choix de la norme minimale de 17? pour le taux de pression fiscale.^39(*) Après cette analyse, les experts ont maintenu cette norme dans le cadre de la détermination des indicateurs du PTF. A ce propos, il a été déduit les repères des indicateurs de performance, composantes intermédiaires du taux de pression fiscale (recettes fiscales sur le commerce extérieur et recettes fiscales intérieures rapportées toutes au PIB nominal), de telle manière que leur somme soit égale à 17? (10? pour le ratio recettes fiscales intérieure rapportées au PIB et 7? pour les recettes fiscales sur le commerce extérieur rapportées au PIB). Les normes retenues se basent également sur les réalisations des années antérieures. Il a été tenu compte par les experts de l'objectif d'un accroissement plus rapide de l'importance de la fiscalité intérieure indirecte par rapport à la fiscalité de porte.

A partir des statistiques des différents ratios portant sur les valeurs maximales, les moyennes, les écarts types et les rythmes de progression moyens par an, des repères ont été proposés pour servir de base de discussion. Le choix du repère du ratio des recettes fiscales sur l'activité intérieure rapportées au PIB nominal a porté sur la moyenne des trois premières valeurs maxima observées sur toute la période 1997-2007.^40(*) S'agissant du ratio des recettes fiscales sur le commerce extérieur rapportées au PIB nominal, le choix du repère a porté sur la moyenne des ratios moyens de la période sous revue, c'est-à-dire la valeur moyenne de l'Union.^41(*)

Le choix de la norme du ratio des «recettes fiscales sur le commerce extérieur rapportées aux recettes fiscales totales» (45?) est basé sur la moyenne des ratios moyens et sur le rythme de leur baisse observée entre 2003 et 2007 par rapport à 1997-2007.^42(*) Pour le ratio des «recettes fiscales intérieures rapportés au PIB» (55?), le choix a porté sur la moyenne arrondie des valeurs maximales de la moitié des Etats membres dont les ratios sont les plus élevés. Il est également tenu compte de la cohérence entre les deux ratios car, leur somme doit être égale à 100?. S'agissant du rapport «recettes fiscales sur le commerce extérieur rapportées aux recettes fiscales sur l'activité intérieure» (1.5), le choix du repère a consisté à calculer la moyenne arrondie par excès des valeurs moyennes de la période sous revue de la moitié des Etats membres ayant les ratios moyens les plus élevés.^43(*)

Quant aux critères complémentaires, ils sont indicatifs. Ils permettent essentiellement d'affiner l'analyse de l'évolution de la structure des différentes catégories de recettes fiscales intérieures et celles des recettes fiscales de porte. Mais, aucune norme n'est fixée pour les critères complémentaires par respect au principe de subsidiarité. Chaque Etat devant mettre en place des dispositifs de pilotage de ses politiques fiscales visant une transition de qualité.

* ³⁹Voir acte additionnel N°04/99/CM/UEMOA portant pacte de convergence, de croissance, de stabilité et de solidarité de l'UEMOA.

* ⁴⁰La valeur maximale de ce ratio a variée entre 6.4? pour le Niger, 7? pour le Burkina et 11.5? pour le Sénégal soit une valeur maximale moyenne arrondie de 8? avec un taux de croissance de 2? envisagé sur les recettes fiscales intérieures indirectes.

* ⁴¹ La moyenne du ratio des recettes fiscales sur le commerce extérieur sur PIB nominal est de 7.3? pour l'Union. La valeur moyenne arrondie de 7? a été retenue compte tenu d'une prévision en baisse des recettes de porte.

* ⁴²Le ratio moyen de la période 1997-2007 varie entre 39? pour le Mali à 58.7? pour la Cote d'Ivoire. Celui des autres Etas membres fluctue entre 40.7? et 54.8?. Le ratio moyen de l'Union est de 50.8? pour la période 1997-2007 et de 48.8? pour la période 2003-2007. En conséquence la norme maximale de 45? a été retenue.

* ⁴³Le rapport moyen de la période d'étude varie de 0.81 pour la Cote d'Ivoire à 1.58 pour le Mali. Le rapport des normes a savoir 55?/45? est de 1.22. Par souci d'une harmonisation par le haut, le rapport moyen des quatre Etats ayant les ratios les plus élevés est de 1.4. Il est majoré à 1.5.