Paragraphe II : Description du dispositif
institutionnel de suivi
La Commission, en vue de faciliter le suivi et
l'exécution du PTF a proposé au Conseil des Ministres de l'UEMOA
un cadre institutionnel qui a été adopté le 17
décembre 2009 par décision N°35/2009/CM/UEMOA. Le dispositif
institutionnel prévoit un Comité National de suivi du PTF dans
chaque Etat membre (A) et un Comité Régional de
pilotage du PTF (B).
A. Le Comité National de suivi du PTF
Le Comité National de suivi du PTF a plusieurs
missions. Il est d'abord chargé de superviser l'élaboration du
programme national de transition fiscale. Il lui revient ensuite de suivre
l'application du programme national de transition fiscale du pays. Enfin, il
doit évaluer l'atteinte des objectifs de la transition fiscale par
l'utilisation effective des critères et indicateurs définis par
le Conseil des Ministres. Pour ce faire, il doit collecter et traiter les
données nationales, en faire un examen critique et les inscrire dans un
tableau de bord relatant les critères et indicateurs du programme.
Le Comité National de suivi du PTF se compose de 10
membres nommés en fonction de leur compétence par le Ministre en
charge des Finances. Il s'agit de:
- un représentant du Ministre en charge des
Finances ;
- un représentant de la Direction
Générale des Impôts ;
- un représentant de la Direction
Générale des Douanes ;
- un représentant de la Direction chargée du
Commerce Extérieur ;
- un représentant de la Direction en charge de la
Statistique ;
- un représentant de la Direction en charge des
Politiques Economiques et de Développement ;
- un représentant de la Direction en charge de
l'Industrie ;
- un représentant du Comité National de
Politique Economique ;
- deux représentants du secteur privé.
Les modalités de fonctionnement du Comité
National de suivi du PTF sont du ressort du Ministre en charge des Finances. La
décision précitée fait obligation au comité
d'élaborer un rapport trimestriel à transmettre au Comité
Régional de pilotage dans le mois suivant la fin du trimestre. Ce
rapport doit obligatoirement comporter un tableau présentant
l'évolution des critères et indicateurs du PTF.
B. Le Comité Régional de pilotage du
PTF
La principale mission du Comité Régional de
pilotage est de veiller à la mise en oeuvre du PTF. Pour cela, il doit
superviser la mise en oeuvre du programme, coordonner et évaluer les
activités des Comités Nationaux et proposer des orientations et
recommandations.
Le Comité Régional de pilotage est
présidé par la Commission de l'UEMOA qui fixe également
son mode de fonctionnement. Il se compose :
- de représentants de la Commission de
l'UEMOA ;
- d'un représentant de la BCEAO ;
- d'un représentant de la BOAD ;
- d'un représentant de la Chambre Consulaire
Régionale (CCR) ;
- du président du Comité National de suivi du
PTF de chaque Etat ;
- d'un représentant de la Direction
Générale des Impôts de chaque Etat membre ;
- d'un représentant de la Direction
Générale des Douanes de chaque Etat membre.
Les représentants de la Direction
Générale des Impôts et de la Direction
Générale des Douanes constituent les points focaux du PTF.
Le Comité Régional de pilotage du PTF tient deux
réunions par an sur convocation de son président. Toutefois, le
président peut convoquer au cours de l'année une réunion
extraordinaire en cas de besoin. A chaque session, il est désigné
deux rapporteurs parmi les représentants. Le secrétariat
technique est assuré par la Commission de l'UEMOA.
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