Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

CHAPITRE DEUX : EXIGENCE DE DROITS DE L'HOMME EN PROCEDURE PREJURIDICTIONNELLE

II.1. SOURCES DU DROIT CONGOLAIS DES DROITS DE L'HOMME

Une discipline encore très peu connue et reconnue, le Droit des droits de l'homme suppose d'abord que ses principales sources de référence soient clarifiées.

En tant que discipline carrefour, ce Droit doit s'efforcer de puiser dans toutes les branches du Droit et des sciences humaines, l'essentiel de son objet. Elle doit également, au-delà de ces sciences, être à mesure de se construire des ressources qui relèvent du simple passé humaine. Le Droit de la dignité humaine est presque partout ressenti avec une nécessité vitale certaine^18(*).

En vertu de présupposé selon lequel toute discipline scientifique, en plus de son objet propre et de sa méthode particulière, doit disposer de ses propres sources que nous pouvons, dans cette partie, et s'agissant de la RDC, distinguer en deux sortes qui suivent.

II.1.1. Les sources juridiques d'origine nationale

En tant que actes juridiques, les sources directes des droits de l'homme sont revêtues de l'autorité juridique nécessaire qui leur donne le statut de sources de référence devant les instances juridictionnelles ou autres de protection des droits de l'homme.

Au nom du principe de l'universalité des droits de l'homme, tous les Etats modernes disposent d'un arsenal juridique propre en matière de reconnaissance ou de protection des droits de l'homme. Les droits de l'homme ont cessé d'être, en tout cas au niveau de leurs sources de référence, une invention exclusivement occidentale.

C'est ainsi que plusieurs mécanismes juridiques sont utilisés par la République Démocratique du Congo pour consacrer, dans leur ordre juridique interne, l'existence, la reconnaissance et la protection de ces droits. Il peut s'agir de :

a) La Constitution

Il en découle que, en matière des droits de l'homme, la Constitution tient la première place dans la hiérarchie des sources juridiques. Elle est la règle juridique fondamentale.

« C'est elle qui procure au groupe social toutes les conditions d'une action efficace en matière de sauvegarde, de défense et de protection des droits de l'homme »^19(*).

Toutes les autres sources juridiques des droits de l'homme doivent, par conséquent, lui obéir, puisque précisément, c'est par rapport à elle que toutes les autres sources juridiques de droits de l'homme doivent être interprétées.

b) La loi

Dans la hiérarchie des sources juridiques des droits de l'homme, la loi occupe la seconde place après la Constitution. C'est elle qui peut, dans le silence de la Constitution ou en cas d'obscurité de celle-ci, compléter ou clarifier certaines de ses dispositions.

Il en découle que, en guise de preuve, le titulaire du droit revendiqué devrait, en cas d'absence, de silence ou de lacune de la Constitution, recourir aux lois ou actes ayant force de loi pour asseoir le bien fondé de ses allégations.

c) Le règlement

Le règlement est aussi une source juridique des droits de l'homme. Il constitue, dans la plupart des cas, un acte de mise en oeuvre d'un droit constitutionnellement ou légalement consacré. A ce titre, le règlement vient après la Loi et la Constitution. C'est la troisième source juridique des droits de l'homme.

d) La jurisprudence nationale

A première vue, la jurisprudence ne serait pas une source directe juridique des droits de l'homme : elle ne crée pas le droit, elle ne fait que l'interpréter. Elle est en somme, l'application du droit par les juges.

En effet, il arrive le plus souvent que certains droits de l'homme que nous connaissons aujourd'hui puissent dériver, c'est-à-dire puissent découler de certains droits principaux, grâce à l'opération intellectuelle du juge. Ces droits se sont constitués aujourd'hui en droits autonomes. Il en est ainsi par exemple des droits dits «  de la défense ».

* ¹⁸ SUDRE, F., Droit international et européen des droits de l'homme, P.U.F., Paris, 6^e édition, 2003, p. 665.

* ¹⁹ DELPEREE, F., Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruylant-L.G.D.J., Bruxelles-Paris, 2000, p. 11.