Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

CHAPITRE TROIS : ETAPE PREJURIDICTIONNELLE EN APPLICATION DE DROITS DE L'HOMME

L'instruction pré juridictionnelle comprend l'étape de la recherche des infractions, l'instruction du dossier judiciaire et les conclusions auxquelles le Ministère Public peut aboutir à l'issue de son instruction.

Cependant, l'instruction pré juridictionnelle se déroule successivement en deux étapes, devant l'OPJ (Officier de la Police Judiciaire) puis devant l'OMP (Officier du Ministère Public). L'instruction qui se fait devant le premier s'appelle instruction préliminaire et celle devant ce dernier est l'instruction préparatoire.

III.1. ETAPE PRELIMINAIRE

D'après PRADEL, «  la phase préliminaire est la procédure diligentée par la police judiciaire agissant d'office sur les institutions du parquet et destinée à obtenir sur une infraction des premiers renseignements afin de permettre au Procureur de la République de prendre une décision sur l'opportunité de poursuite »^23(*).

C'est donc une phase cruciale qui permet qu'il puisse y avoir une poursuite, le jugement et son exécution. L'enquête est l'ensemble des procédés dont le but est l'étude d'une question ou un ensemble d'actes ordonnés par l'autorité publique obéissant à certaines règles en vue d'établir la réalité.

L'enquête préliminaire est faite par la police judiciaire selon l'ordonnance-loi n° 87-059 du 04 octobre 1987 modifiée et complétée par la loi du 20 juillet 2006 portant Code de procédure pénale. Elle vise alors à établir la matérialité des situations juridiques, les actes ou les faits, les implications de certaines personnes et preuves de leur implication.

En matière de procédure pénale, la phase préliminaire est un procédé prévu et réglementé par le droit congolais. Elle constitue en ce qui concerne la procédure pénale une phase préalable de la saisine d'une juridiction répressive.

A cet effet, pour qu'une personne soit qualifiée coupable de l'infraction, il faut que l'affaire soit passée de la phase préliminaire au jugement coulé en force de la chose jugée. La phase préliminaire de la poursuite pénale permet au juge d'appliquer les peines sans erreur parce que l'identité de la personne poursuivie a été suivie avec le sérieux d'où il faut que la police judiciaire puisse intervenir.

III.1.1. Devant l'OPJ (Officier de la Police Judiciaire)

Les membres de la Police judiciaire (OPJ) sont chargés de faire l'enquête préliminaire ainsi que de la garde à vue et d'autres mesures de contrôle. Dans ce contexte, si la mission de l'OPJ, qui prélude la poursuite des infractions, n'est pas bien remplie ; cette poursuite devient difficile et entraine bien de conséquences néfastes. En effet, la police judiciaire est un organe important dans la poursuite des infractions et collabore étroitement avec le Ministère Public qui assure la poursuite des infractions et conduit l'action publique. Sur ce, la police judiciaire est chargée de constater les infractions, de recevoir les dénonciations, les plaintes et les rapports relatifs à ces infractions, de rassembler les preuves à charge et à décharge et de rechercher les acteurs, coauteurs et leur complices en vue de l'exercice de l'action publique par le Ministère Public.

De part ce rôle non moins important, il est grand temps de nous demander sur la procédure de la Police Judiciaire dans la recherche des infractions et leurs auteurs, dans la réunion des preuves et parfois dans l'arrestation des suspects.

* ²³ PRADEL, J., Droit pénal et procédure pénale, Dalloz, Paris, 2^e édition, 1977.