Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

II.2.4. Droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale en cas de

Détention

Ces droits généraux sont également renforcés en cas de détention ou d'arrestation d'une personne avant son jugement.

La Constitution de 18 février 2006, telle que révisée par la Loi du 20 janvier 2011, s'exprime à cet égard dans les termes qui ne laissent aucune concession aux ennemis de la liberté : «  tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité » (article 18 in fine).

Il s'agit principalement d'une réaction à la pratique généralisée de la torture ainsi que des traitements inhumains et dégradants qui ont parfois cours dans la pratique judiciaire congolaise.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'avait-elle pas raison d'édicter que «  Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (article 5) ?

L'interdiction de la torture et d'autres châtiments ou traitements inhumains ou dégradants revêt un caractère absolu nous rappelle le principe du respect de la personnalité humaine, l'un des impératifs catégoriques d'Emmanuel KANT énoncé comme suit : « agis toujours de la manière à traiter l'humanité aussi bien dans ta personne que dans celle des autres, comme une fin et jamais comme un simple moyen »^21(*), quels que soient les agissements de la victime ou quelle que soit la gravité de l'infraction commise, et ne souffre d'aucune dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la Nation.

C'est en vertu des exigences de la dignité humaine que les châtiments corporels, tels que les coups de fouet, doivent être abolis par certains agents de la police et du parquet et qui sont considérés comme avilissants et constitutifs d'un retour admissible à la barbarie ancienne. De même que la stérilisation et la castration connues par nos agents doivent être combattues ou rejetées à cause de l'atteinte irréparable portée à la dignité humaine.

II.2.5. Droit d'être informer de tous ses droits en cas d'arrestation

Il ne suffit pas d'être informé des motifs de son arrestation ou de son accusation. La Constitution précise que cette information doit concerner aussi les «  droits » dont bénéficie l'infortuné en cas de procédure judiciaire engagée contre lui (article 18 alinéa 2, de la Constitution).

Ainsi par exemple, lorsqu'un individu est arrêté par la police ou par le parquet, il a le droit de se faire savoir qu'il peut demander immédiatement l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur de son choix. Il a également le droit de se faire savoir qu'il dispose du droit de demander un recours judiciaire contre l'arrestation dont il est victime et qu'il a droit, soit de garder silence, soit de ne pas témoigner contre lui-même tout au long de la procédure engagée contre lui.

Ces différents droits doivent expressément être portés à la connaissance du présumé coupable, de l'inculpé ou de l'accusé, sans autre forme de procès. Ils doivent au besoin, figurer dans l'acte de convocation de celui-ci avec un degré de lisibilité et d'accessibilité tel que l'intéressé ne puisse les ignorer.

* ²¹ GELENGI OLI, E.D., Ethique et déontologie professionnelle, cours inédit, G3 HSS, ISP Kis., Kis., 2012.