"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

C. La charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 26 juin 1981

L'article 11 dispose :

« Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes ».

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples s'inscrit dans la même logique que le PDCI. Mais elle impose aux règlements, la même obligation faite aux lois par le PIDCP. Ceux-ci comme les lois ne peuvent instituer des restrictions que celles qui profitent à la démocratie, à la sécurité, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Il s'agit donc ici de dénoncer toute législation qui serait contraire à ces engagements internationaux.

D. La convention européenne des droits de l'homme

C'est l'article 11 de cet instrument régional qui pose le principe de reconnaissance de la liberté de réunion pacifique. Il est dit : «  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. »^96(*)

E. Les textes connexes

Il existe plusieurs autres textes qui ont des incidences sur la liberté de manifestation d'une manière ou d'une autre.

Il est essentiel de faire allusion par exemple aux :

- Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990, ces principes indiquent aux Etats les standards internationaux à intégrer dans leurs législations respectives afin d'éviter la commission des crimes et de mieux traiter des délinquants.

* ⁹⁶ Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'amendé par les protocoles n° 11 et 14, complétée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13.