Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) Les Saisies judiciaires

En matière judiciaire, les seuls cas légalement autorisés de saisies, sont ceux qui ont trait aux différentes mesures judiciairement ordonnées, à titre préventif, dans le cadre de poursuites pénales. Ces cas de saisies judiciaires sont ceux qui, pour ceux qui concerne la matière pénale, relèvent notamment de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que ceux qui concernent, en application du droit commun et dans les conditions posées aux articles 97 et suivant du nouveau code de procédure pénale Française, certaines publications spécialisées ( publications destinées à l'enfance et à l'adolescence ainsi qu'à celle présentant un danger pour la jeunesse).

S'agissant de l'article 51 de la loi de 1881, ces saisies sont celles qui, d'une part, peuvent être ordonnées au cas d'omission du dépôt au Parquet et qui ne sont autorisées que dans la limite de quatre exemplaires et celles qui, d'autre part, concernent certaines publications ayant pu permettre la réalisation de différentes infractions spéciales et qui peuvent, en revanche, porter sur la totalité des exemplaires litigieux.

Il peut arriver aussi, pour les besoins d'une enquête de police destinée notamment à constater une infraction, que les autorités de police judiciaire soient conduites à prendre certaines mesures d'interdiction de vente ou de distribution, voire de saisie. L'article 30 du code de procédure pénale, reconnaissait-il aux préfets ces mesures de police judiciaire en matière de crimes et délits contre la sureté de l'Etat^71(*).

Il peut arriver que les autorités administratives mettent en oeuvre des stratagèmes consistant à les fonder sur l'article 30 du Code de procédure pénale, relatif à la poursuite des auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, alors qu'elle avaient en réalité pour objet de préserver l'ordre public. Mais cette astucieuse manoeuvre a fort heureusement été déjouée par le Conseil d'Etat, grâce à une jurisprudence invitant les tribunaux administratifs à se reconnaitre compétents pour annuler pour détournement de procédure ces pseudo-saisies de police judiciaire^72(*).

Aux règles de droit commun s'ajoutent des dispositions particulières lorsqu'il s'agit le régime juridique de certaines publications et aussi l'étendu de la liberté de presse en période de crise

* ⁷¹ TC, 25 mars 1889, Darfeuille, Rec. pp.142

* ⁷² CE ASS.24 juin 1960, Société Frampar, GAJA