Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

Paragraphe 2 : Les saisies contre les journaux

Seront analysées dans ce paragraphe : la saisie administrative (A) et la saisie judiciaire (B)

A) La saisie administrative

Admise en droit français depuis le revirement opéré par le Tribunal des conflits en 1935dans l'affaire Tribunal des conflits, 8 Avril 1935 Action Française, les saisies administratives doivent obéir à des conditions particulièrement strictes : tout d'abord l'existence d'une menace suffisamment grave de nature à troubler l'ordre public, ensuite, le caractère spécialement indispensable de la mesure, à la fois commandé par l'urgence comme dans l'affaire Mezerna où la saisie d'un journal sur toute l'étendu du département fut justifiée par les événements d'Algérie ; ou bien les nécessités tirées du respect de l'ordre public ce qui implique que l'autorité administrative ne puisse faire face à la situation litigieuse avec les autres moyens de polices classiques dont elle dispose c'est à dire l'autorisation préalable ou bien encore l'interdiction de vente ou de diffusion. Enfin, il faut qu'il y'ait une adéquation de la mesure de saisie au trouble constaté ; ce qui implique ici que toute mesure de saisie générale est bannie par le juge administratif.

Selon le juge, « une saisie trop générale sur tout le territoire d'une commune et sans limitation de durée est en principe illégale. », CE 28 janvier 1938 Dauvergne.

Elle peut même être constitutive d'une voie de fait^70(*). En effet, la jurisprudence Action Française rappelle tout d'abord les limites du pouvoir de police. Ce pouvoir existe certes même à l'égard des libertés publiques les plus fortement organisées par la loi telle la liberté de presse. Mais son exercice ne doit pas aller au-delà de ce qui est «  indispensable pour assurer le rétablissement de l'ordre public » .Les circonstances tragique du mois de février 1934, en l'espèce autorisaient peut être, comme l'indiquaient M. Josse, l'interdiction ou la vente d'un journal comme L'Action Française. Mais elle n'autorisait pas une mesure aussi générale qui frappait le journal tant à Paris qu'en banlieue sans distinction entre la voie publique ou les dépôts quelconques.

Ensuite, l'arrêt Action Française admet en deuxième lieu une nouvelle variété de la voie de fait. Il s'agit de la voie de fait résultant du fait des agissements de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale surtout dans le cadre de l'exécution d'une décision même régulière.

Cette sévérité du juge administratif explique que certains préfets aient tenté de d'échapper à son contrôle en travestissant leurs saisies de police administrative en saisies de police judiciaire, afin de bénéficier du contrôle moins sourcilleux du juge judiciaire.

* ⁷⁰ TC Action Française op.cit.