Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) Les interdictions de publications sous le contrôle du juge

Les mesures de police continuent à produire des effets tant qu'elles n'ont pas été abrogées par l'administration. En effet, les pouvoirs de police spéciale sont aujourd'hui l'objet de toutes les attention de la part du juge administratif depuis que la section du contentieux du Conseil d'Etat a élargi l'étendu de son contrôle à l'encontre des mesures de publications prononcées par le ministre de l'Intérieur sur les publications étrangères, CE sect.9 juillet 1997, Association Ekin^67(*).

Le dispositif crée par la loi de 1949 s'inscrit en marge des principales dispositions relatives à la liberté de la presse. Il ne doit pas permettre d'aboutir à la mise en place d'un mode de censure reposant sur une autorisation préalable.

Le contrôle du juge sur les interdictions de publications a connu une évolution, et le conseil d'Etat tente constamment d'adapter son examen à l'évolution des pouvoirs de police. Plus le texte permettra de nuancer l'intervention des pouvoirs publics, plus le juge sera en mesure de moduler la précision de son contrôle. La lecture de la jurisprudence montre bien qu'il tire toutes les conséquences du principe d'adéquation des mesures de police aux circonstances.

A l'origine, le Conseil d'Etat estimait que son contrôle devait se limiter à l'examen de la matérialité des faits^68(*). L'appréciation de la dangerosité du contenu de la publication relevait uniquement du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Intérieur (CE 27 février 1948 Frocain).

Cette solution a été remise en cause à propos du traitement de sujets relatifs à l'homosexualité. Le juge a alors abordé la question sous l'angle de la qualification juridique (CE 5 décembre 1956 Thibault).Le législateur n'ayant jamais voulu accorder un pouvoir de censure sans limites au ministre, le juge était en mesure de contrôler le contenu des publications et les critères retenus par l'autorité de police.

En outre, les degrés d'interdiction doivent prendre en considération le contenu direct et l'accessibilité du message inclus. Le Conseil d'Etat fait depuis longtemps une analyse précise des interdictions d'ouvrages en recherchant si la mesure ministérielle se fonde sur l'intégralité de la publication ou sur certains passages (CE 20 novembre 1963, Hernandez). Le juge administratif part du principe que l'interdiction est justifiée dès l'instant où le contenu, même en partie, est susceptible d'être dangereux pour le jeune lecteur. Dans ce cadre, le contrôle de légalité des interdictions prononcées par le ministre de l'intérieur va donc chercher à savoir si la motivation était suffisante pour justifier l'usage de cette police spéciale, mais également si la mesure prononcée était proportionnée aux risques encourus par la jeunesse. C'est à partir des années 90 que le Conseil d'Etat va appliquer aux publications destinées à la jeunesse la méthode largement éprouvée dans le cadre de la police administrative générale^69(*).

Par ailleurs, des saisies peuvent être opérées sur les journaux en cas de trouble à l'ordre public

* ⁶⁷ In Lebon p.300

* ⁶⁸ CE 4 juin 1954, Joudoux et Riaux, Lebon p. 346

* ⁶⁹ CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon p.541