Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) Les compétences

A la lecture de l'exposé des motifs de la loi 2006-04 du 4 janvier 2006, le politique entend renforcer l'autorité du CNRA et « celle-ci repose notamment sur la mise à sa disposition d'une panoplie de sanctions et mesures pouvant être prise dans le strict respect des droits de la défense »^45(*).

Les pouvoirs du CNRA sont limitativement énumérés par le législateur Sénégalais mais n'en demeure pas moins importants. Ainsi pour exercer ses missions contenues à l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi de 2006, le CNRA a reçu certaines attributions se résumant à deux ordres : un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction.

Il faut dire que le pouvoir réglementaire s'exerce dans le cadre des limites consacrées par le juge constitutionnel Français dans le décision 88-248 DC qui a considéré que l'habilitation donnée par le législateur à une autorité de l'Etat ne pouvait concerner que des mesures de portée générale tant par leur champ d'application que par leur contenu.

Par contre, le CNRA dispose d'un pouvoir de sanction en vue de veiller à l'application de la réglementation sur l'audiovisuel.

C'est ainsi que le chapitre 5 de la loi de 2006 consacre des dispositions entières aux contrôles et sanctions que peuvent effectuer le conseil de l'audiovisuel.

Doivent être respectés le caractère contradictoire de la procédure, l'obligation de motivation des actes administratifs, le principe de proportionnalité entre la répression et la gravité du manquement.

Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut, en cas de manquement aux obligations prévues par la loi de 2006, faire une mise en demeure aux médias en cause conformément à l'article 26. En cas d'inobservation de la mise en demeure, il peut prendre une sanction consistant en une suspension totale ou partielle d'un programme ou bien proposer le retrait de l'autorisation à l'autorité l'ayant délivré pour une durée de six à un an ou un retrait définitif de l'autorisation.

En outre, le CNRA peut prononcer des sanctions pécuniaires de deux à dix millions selon l'article 26 et ces sanctions pécuniaires bénéficieront au Trésor public qui procède à leur recouvrement.

Les sanctions se prennent dans le respect des droits de la défense après notification des faits qui peuvent remonter à plus de trois mois. L'intéressé dispose, pour répondre d'un délai maximum de quinze jours, et en cas d'urgence décidée par le Conseil, de sept jours. En outre, le CNRA dispose d'un délai maximum d'un mois pour rendre une décision motivée et la notifier à l'intéressé.

Enfin, conformément au dernier alinéa de l'article 26 précité, les décisions du CNRA portant sanction peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou d'une demande de sursis en exécution devant la chambre administrative de la Conseil d'Etat^46(*). Toutefois, ce recours n'est pas suspensif.

En revanche, l'Etat aussi joue un rôle important dans la régulation des médias

* ⁴⁵ Exposé des motifs loi 2006-04 4 janvier 2006 op.cit.

* ⁴⁶ Devant actuellement la chambre administrative de la Cour suprême avec la réforme instituée par la loi 2008-35